« Ce n’est pas parce qu’une maladie n’est pas dans le tableau qu’elle ne peut pas être reconnue professionnelle » rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale.
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« Le but de la réquisition n'est pas de rétablir une activité normale, mais de résoudre un problème d'ordre public », rappelle l'avocat Eric Rocheblave, spécialiste du droit du travail.
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Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Qu’est-ce que la révision de la pension de réversion ? Comment calculer le trop-perçu de pension de réversion ? Qu’elle est la prescription de l'action en remboursement de trop-perçu de pension de réversion ? Comment demander l’étalement d’une dette de pension de réversion ?
« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. »
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« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.
« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »