💥 URSSAF travail dissimulé : un moyen de défense peut tout annuler.

Quand l'URSSAF vous accuse de travail dissimulé, le verdict semble déjà écrit.
Des montants astronomiques. Des mots lourds — “infraction de travail dissimulé”, “travail dissimulé”, “dissimulation d'emploi salarié”.
Et un sentiment d'impuissance face à une URSSAF qui avance sans vous écouter.

Pourtant, il existe un moyen de défense méconnu, un point de droit que beaucoup ignorent.
Un redressement URSSAF peut être annulé en totalité si l'organisme a oublié une étape essentielle : appeler en la cause les personnes concernées par la requalification.

👉 En clair :
l'URSSAF ne peut pas affirmer qu'une relation relève du salariat sans que ces personnes soient entendues par un juge.
C'est une exigence du principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence
Sans cela, la procédure est irrégulière. Et le redressement tombe.

🎯 Le respect des droits de la défense : c'est ce que Maître Eric ROCHEBLAVE plaide depuis plus de vingt-cinq ans.
En droit, chaque mot, chaque parole compte.
En contentieux URSSAF, chaque erreur de procédure peut faire la différence entre la survie ou la chute d'une entreprise.

Maître Eric ROCHEBLAVE a vu des dirigeants accablés, des artisans ruinés, des chefs d'entreprises angoissés devant des redressements URSSAF de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Et Maître Eric ROCHEBLAVE a vu des redressements disparaître… parce que l'URSSAF avait « oublié » les droits de la défense des personnes contrôlées

Le droit de la sécurité sociale n'est pas qu'une affaire de textes.
C'est une affaire de justice, de rigueur et de défense.

URSSAF travail dissimulé : contester le redressement

Par lettre d'observations, faisant référence à un procès-verbal pour infraction de travail dissimulé, l'URSSAF a notifié à votre entreprise un redressement pour travail dissimulé ?

Votre entreprise a fait l'objet d'une vérification par l'URSSAF de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux article L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail. A l'issue, l'URSSAF vous a adressé une lettre d'observations portant un rappel de cotisations et contributions sociales au titre d'un chef de redressement intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation ' assiette réelle » ?

À la suite d'un contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF a adressé à votre entreprise une lettre d'observations ?

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à votre entreprise une lettre d'observations, puis a notifié une mise en demeure réclamant le paiement de cotisations outre des majorations de redressement complémentaire pour travail dissimulé et des majorations de retard ?

Par lettre d'observations, faisant référence au « procès-verbal adressé au procureur de la République », l'URSSAF a notifié à votre entreprise un redressement outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé en retenant le chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration sociale : assiette réelle » ?

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend pour votre réponse à la lettre d'observations, votre saisine de la Commission de Recours Amiable contre la mise en demeure, votre saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire, votre opposition à la contrainte de l'URSSAF… etc.

La réponse à la lettre d’observations

La lettre d'observations constitue l'acte inaugural de la procédure contradictoire consécutive au contrôle URSSAF. Ce document informe le cotisant des chefs de redressement envisagés et engage la période contradictoire avant l'envoi de toute mise en demeure. L'entreprise dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, délai qui peut être porté à soixante jours sur demande motivée, sauf en cas de travail dissimulé ou d'obstacle au contrôle.

Ce délai commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre d'observations envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. L'URSSAF est tenue de respecter ce délai avant de mettre en demeure le cotisant, sous peine de nullité de la mise en demeure.

La réponse à la lettre d'observations revêt une importance capitale car elle permet d'engager un dialogue contradictoire avec l'URSSAF. Les arguments non soulevés à ce stade risquent d'être irrecevables lors des étapes ultérieures de contestation. Il convient de contester point par point les observations de l'URSSAF et de fournir tous les éléments justificatifs nécessaires pour démontrer l'absence d'infraction ou l'inexactitude des calculs.

Le cotisant peut accepter tous les chefs de redressement, contester l'ensemble des chefs de redressement, ou contester une partie seulement. En cas de contestation, il est possible de transmettre des documents supplémentaires. La réponse peut également invoquer des vices de forme de la lettre d'observations elle-même.

Le cotisant a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. La mise en recouvrement ne peut être engagée avant la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle si le cotisant répond aux observations

La saisine de la Commission de Recours Amiable contre la mise en demeure

La saisine de la Commission de Recours Amiable constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette commission, composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, statue sur les réclamations relatives aux différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

L'entreprise dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la CRA. Ce délai est d'ordre public. La saisine de la CRA peut se faire par tout moyen donnant date certaine à sa réception. La procédure de saisine de la CRA est gratuite.

La CRA dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur le recours. La décision de la CRA doit être notifiée au requérant dans ce délai. Si des documents sont produits après le dépôt du recours, le délai de deux mois ne court qu'à compter de la date de réception de ces pièces.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision de rejet implicite, ouvrant la voie à la saisine du tribunal judiciaire.

La CRA n'est pas une juridiction, mais une instance administrative dont les décisions sont dépourvues de tout caractère juridictionnel. Elle donne un avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés.

La décision de la CRA doit être motivée^, et détailler, par motif de redressement, les montants annulés et ceux restant dus. Elle précise également les délais et voies de recours.

La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire

En cas de rejet explicite ou implicite de la part de la CRA, l'entreprise peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour contester la décision de l'URSSAF. Le cotisant n'est pas recevable à contester des chefs qu'il n'a pas préalablement critiqués devant la Commission de Recours Amiable.

Le délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet explicite de la CRA, ou de l'expiration du délai de deux mois en cas de rejet implicite.

Le tribunal judiciaire est saisi par simple requête déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande, être accompagnée des pièces invoquées et d'une copie de la décision contestée. En cas de décision implicite de la CRA, il s'agit de la copie de la décision de l'URSSAF et du recours préalable.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et simplifiée. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, bien qu'il soit fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 €. Il peut contester la procédure, la qualification de travail dissimulé ou le montant du redressement. Le tribunal examinera la validité du redressement et pourra annuler tout ou partie des sommes réclamées si la procédure n'a pas été respectée ou si le bien-fondé du redressement n'est pas établi.

L’opposition à contrainte

En l'absence de règlement des sommes réclamées après la mise en demeure, l'URSSAF peut décerner une contrainte. La contrainte est un titre exécutoire qui, à défaut d'opposition, a les effets d'un jugement.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte dans les quinze jours à compter de sa notification ou signification. L'opposition est formée par inscription au secrétariat du tribunal compétent (tribunal judiciaire) ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'opposition doit être motivée, et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe. Des arguments tels que l'absence de mise en demeure préalable, l'incohérence des montants, ou la prescription des cotisations peuvent être soulevés.

L'opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

En l'absence d'opposition dans le délai, la contrainte devient définitive et a les effets d'un jugement. En cas de rejet de l'opposition par le tribunal, un appel peut être formé devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois, mais cet appel n'est pas suspensif.

Un revirement de jurisprudence important de la Cour de cassation[1] a établi que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la CRA peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes réclamées. Cette évolution jurisprudentielle offre une voie de recours supplémentaire aux entreprises qui n'auraient pas respecté les délais de contestation préalables.

URSSAF travail dissimulé : nullité du redressement en l’absence de mise en cause des personnes concernés

Principe du contradictoire et obligation d’appeler toutes les parties concernées

Lorsque le règlement du litige suppose de qualifier la relation de travail, la jurisprudence constante exige que toutes les personnes concernées soient appelées à la procédure, assurant ainsi le respect du principe du contradictoire.

Lorsque l'URSSAF n'a délivré aucune assignation en intervention forcée ; dès lors elle ne permet pas l'examen complet des faits par la justice.

Base légale : articles 14 du Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale

Selon l'article 14 du code de procédure civile nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Il résulte de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Jurisprudence : interdiction de juger sans audition ou mise en cause des intéressés

La Cour de cassation a rappelé[2]  que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et a dit qu'une cour d'appel ne peut, sans méconnaître les articles 14 du code de procédure civile et L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail, se prononcer sans qu'aient été appelés dans la cause les parties concernées[3].

URSSAF : obligation d’appeler en la cause les salariés concernés par la requalification

La contestation judiciaire d'un redressement de cotisations, à l'occasion duquel une requalification de certaines relations de travail est réalisée, implique d'appeler en la cause tous les organismes de sécurité sociale concernés par le conflit d'affiliation[4], mais aussi les travailleurs concernés par cette qualification de salarié[5].

Sauf à violer le principe du contradictoire, les juges du fond ne peuvent statuer sur le bien-fondé du redressement litigieux sans l'intervention forcée des travailleurs[6].

Lorsqu'ils sont saisis d'un litige portant sur la qualification de la relation liant un travailleur à une entreprise, les juges ne peuvent se prononcer sur ce point sans qu'ait été appelé à la cause ce dernier[7].

L’URSSAF supporte la charge de la preuve et la mise en cause des personnes requalifiées

Il incombe à l'URSSAF d'apporter les éléments permettant de confirmer le redressement dont elle se prévaut, lequel repose sur la qualification de la relation de travail qu'elle a retenue et de procéder aux actes de procédure nécessaires pour demander la reconnaissance d'une relation de travail salarié, c'est à elle qu'il revient de procéder à la mise en cause de la salariée concernée[8].

Conséquence : sursis à statuer et injonction d’appeler en la cause

La cour, saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant une personne à une société ne peut statuer qu'après avoir appelé en la cause l'intéressée, cette mise en cause étant d'ordre public. Il convient dès lors de surseoir à statuer et d'enjoindre l'URSSAF d'appeler en la cause[9].

Nullité du redressement URSSAF pour absence de mise en cause des salariés

L'absence de mise en cause par l'URSSAF des salariés pour lesquels la situation du travail dissimulé a été retenue fait obstacle à la poursuite de son action en recouvrement forcé[10].

L'URSSAF n'a pas appelé en la cause l'ensemble des personnes concernées. Le principe rappelé à l'article 14 du code de procédure civile est d'ordre public et l'inobservation de cette règle doit être relevée d'office. Dans ces circonstances, la justice ne peut valider le redressement mis en œuvre par l'URSSAF[11].

La charge de la preuve du travail dissimulé pèse sur l’URSSAF

La charge de la preuve du travail dissimulé sur lequel s'est fondée l'URSSAF pour opérer son redressement lui incombe nécessairement, celle-ci ayant procédé à la requalification de la relation de travail pour fonder son redressement.

Il lui appartient en conséquence de mettre en cause les salariés dont la relation de travail a été requalifié par ses soins par voie d'assignation. L'absence d'assignation en intervention forcée des personnes concernées par les chefs de redressement, fait obstacle à ce que la cour puisse apprécier leur situation contradictoirement à leur égard, comme de se prononcer sur la nature de leur lien avec la cotisante, c'est à dire sur l'existence du lien de subordination retenu par l'inspecteur du recouvrement et par suite de considérer que la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions au titre du régime général des sommes versées est justifiée[12].

URSSAF travail dissimulé : demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE de vous conseiller et de vous défendre

Face à un redressement URSSAF pour travail dissimulé, chaque mot compte, chaque délai est crucial et chaque argument juridique peut faire basculer l'issue de la procédure.

Un redressement mal contesté devient rapidement définitif. Une mise en demeure non analysée dans les temps entraîne l'émission d'une contrainte. Une contrainte non frappée d'opposition devient un titre exécutoire ayant la force d'un jugement.

À ce stade, il n'est plus question d'approximation.

Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE assiste et défend depuis plus de vingt-cinq ans les entreprises, dirigeants, artisans, professions libérales et travailleurs indépendants confrontés à des contrôles, redressements et contentieux URSSAF.

Son intervention peut s'avérer déterminante à chaque étape de la procédure :

• Avant le contentieux, il vous aide à répondre efficacement à la lettre d'observations pour démontrer l'absence d'infraction, contester les erreurs de calcul ou relever les vices de procédure susceptibles d'entraîner la nullité du contrôle.
• Après la mise en demeure, il rédige et motive votre recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA), en soulevant tous les arguments de fond et de forme nécessaires à la défense de vos droits.
• Devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, il plaide pour l'annulation du redressement ou la réduction des cotisations lorsque l'URSSAF n'a pas respecté la procédure contradictoire, a requalifié abusivement des prestations ou n'a pas mis en cause les personnes concernées.
• En cas de contrainte URSSAF, il dépose une opposition motivée dans les délais légaux (15 jours), afin de suspendre les poursuites et de faire reconnaître les nullités de procédure, les erreurs d'assiette ou l'absence de preuve du travail dissimulé.

Grâce à une expertise reconnue en contentieux URSSAF, Maître Éric ROCHEBLAVE identifie les failles juridiques exploitables : absence de mise en cause des salariés concernés, irrégularité du procès-verbal, non-respect des articles L. 243-7, R. 243-59 ou L. 8221-1 du Code du travail, vice de forme de la lettre d'observations, dépassement de délai de contrôle, défaut d'information sur les pièces obtenues auprès de tiers…

Chaque dossier est étudié minutieusement pour élaborer une stratégie de défense sur mesure, fondée sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des Cours d'appel.

Ne laissez pas l'URSSAF décider seule de votre sort.

Avant de payer, avant de signer, avant de renoncer : consultez un avocat spécialiste.
Maître Éric ROCHEBLAVE vous défend avec rigueur, compétence et combativité pour faire valoir vos droits et, le cas échéant, obtenir l'annulation totale ou partielle de votre redressement URSSAF.

[1] Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105, et n° 21-11.862

[2] 2e Civ., 9 mars 2017 pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54

[3] Cass., 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n°21-17.232, Cass., 2e Civ., 7 avril 2022 pourvoi n°20-21.622, Cass., 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 21-21.927

[4] Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.009. Cass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-10.064

[5] Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et n° 16-11.536. Cass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-19.242. Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.877. Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.011. Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.013. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.759. Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-21.622. - Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-12.213. - Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-21.927

[6] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-09-09, n° 23/09455

[7] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-13.487

[8] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-02-07, n° 22/09112

[9] Cour d'appel d'Amiens, 2025-04-25, n° 24/02008

[10] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-03-14, n° 23/00414

[11] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-09-09, n° 23/09455

[12] Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-02-07, n° 21/12650

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique

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