Les femmes peuvent obtenir de leurs employeurs la communication des bulletins de paie des hommes
Preuve d’une inégalité de traitement entre hommes et femmes
Ordures à Paris : mairie, préfet… qui a le pouvoir de réquisitionner les éboueurs ?
« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »
A-t-on le droit de manifester si l’on est en arrêt maladie ? Le 20H vous répond
« Un salarié en arrêt maladie avant le début d’une grève reste un salarié en arrêt maladie. Un salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève reste un salarié gréviste. Un salarié malade ne peut pas manifester sans autorisation expresse préalable de la Caisse de Sécurité Sociale et de son médecin traitant. rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale »
Réforme des retraites : salarié du privé ou du public, quelles conséquences une grève d’une heure a-t-elle sur votre salaire ?
« Dans le privé, une retenue sur salaire proportionnelle au temps de grève. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une heure de grève correspond à une heure de salaire en moins. Dans la fonction publique d'Etat, une heure de grève coûte une journée de salaire rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. »
Une solution pour échapper à un licenciement pour faute grave : l’inaptitude !
Pour échapper aux conséquences d’un licenciement pour faute grave ou lourde, faites vous préalablement déclarer inapte par le médecin du travail… En effet, les conséquences d’un licenciement pour inaptitude sont beaucoup plus favorables pour les salariés que les conséquences d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Et… l’inaptitude s’impose aux employeurs qui doivent renoncer à toute procédure disciplinaire face à un avis d’inaptitude !
Comment demander à l’URSSAF une remise des majorations de retard et des pénalités ?
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Comment demander un délai de paiement à l’URSSAF ?
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Je fais grève, cela sera-t-il mentionné sur ma fiche de paie ? Le 20H vous répond
« Pas explicitement, non... C’est l’article R3243-4 du code du travail : "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés". C’est donc illégal. "L’enjeu, c’est d’éviter les discriminations à l’égard des salariés grévistes", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
Un patron a-t-il le droit de remplacer ses salariés grévistes ? Le 20H vous répond
« Non, c’est écrit noir sur blanc dans le code du travail, article L1242-6 : "Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail." "En clair, on ne peut pas embaucher pour remplacer un gréviste", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
En retard à cause d’une grève, mon patron peut-il décompter ma journée ? Mon patron peut-il me sanctionner parce que je télétravaille en gardant mes enfants ?
TF1 Le 20H vous répond avec Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail