Professionnels de santé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

CPAM et laboratoires d’analyses médicales : une notification d’indu imprécise peut être annulée

Une notification d’indu CPAM imprécise peut être annulée. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le détail individualisé des actes est indispensable pour valider la créance.

Infirmières libérales : la CPAM doit motiver précisément ses notifications de payer un indu

Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T19:43:16+02:00Mots-clés : annulation indu, article R.133-9-1, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM déboutée, droits professionnels de santé, indu cpam, infirmière libérale, motivation insuffisante, notification de payer, recours infirmière libérale, recouvrement sécurité sociale, tableau anomalies CPAM|

Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T16:35:20+02:00Mots-clés : avocat commission de recours amiable CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contestation indu CPAM, avocat contestation remboursement CPAM, avocat contre cpam, avocat contre remboursement CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat cotisations indues, avocat cpam, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense infirmier CPAM, avocat défense médecin CPAM, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit santé, avocat droit sécurité sociale, avocat droit social santé, avocat expertise médicale CPAM, avocat fraude CPAM, avocat indu CPAM, avocat indu établissement de santé, avocat indu MSA, avocat indu professionnel de santé, avocat litige MSA, avocat MSA, avocat notification indu, avocat recours CPAM, avocat recours MSA, avocat remboursement indu CPAM, avocat remise dette CPAM, avocat retenue CPAM, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste cpam, avocat spécialiste sécurité sociale, commission de recours amiable, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM établissement de santé, délai de paiement indu, délai prescription indu CPAM, dette sécurité sociale, eric rocheblave, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, jurisprudence indu cpam, modèle lettre contestation indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, récupération d indu cpam c est quoi, récupération d'indu cpam, récupération d'indu cpam c'est quoi, remise de dette CPAM, remise gracieuse CPAM|

Comment contester une notification de payer un indu par la CPAM ?

Comment un professionnel de santé peut-il contester une notification d’indu de la CPAM ? Vérifiez la légalité de la procédure, l’obligation d’information et les preuves exigées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:50:50+02:00Mots-clés : annulation procédure CPAM, article L114-21 Code de la sécurité sociale, contestation indu cpam, contrôle cpam, décompte indu CPAM, défense professionnel de santé, droit de communication CPAM, justification indu CPAM, notification d’indu CPAM, nullité procédure CPAM, opposition notification indu, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, recouvrement indu CPAM, règles de facturation CPAM|

Lorsqu’un professionnel de santé conteste un indu, la CPAM ne peut pas procéder à des retenues sur les paiements de ses facturations

La CPAM ne peut pas effectuer de retenues sur les paiements d’un professionnel de santé ayant contesté un indu. Découvrez les fondements juridiques de cette interdiction et les recours possibles.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-16T16:02:10+02:00Mots-clés : article 1347-1 code civil, article L 133-4 code sécurité sociale, avocat contre indu CPAM, avocat professionnel de santé CPAM, commission de recours amiable CPAM, compensation légale CPAM, contestation indu cpam, créance certaine liquide exigible, indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours contre la CPAM, recours CPAM, réparation préjudice moral CPAM, retenue irrégulière CPAM, retenue sur facturation CPAM, tribunal judiciaire CPAM|

L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM

La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-10T02:22:21+02:00Mots-clés : abandon procédure CPAM, article R.147-2 code sécurité sociale, avis conforme UNCAM, avocat contentieux CPAM, avocat cpam, avocat sanction CPAM, défense professionnel de santé, Directeur général UNCAM, formalité substantielle CPAM, nullité pénalité CPAM, pénalité financière cpam, procédure CPAM, recours pénalité CPAM, saisine UNCAM, sanctions sécurité sociale, UNCAM|

Pas de pénalités financières contre les professionnels de santé lorsque l'avis de la commission des pénalités est insuffisamment motivé

La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l’avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-10T01:22:34+02:00Mots-clés : article R.147-2, commission des pénalités, commission des pénalités financières, commission des pénalités financières cpam, CPAM, défense professionnels santé, motivation insuffisante, nullité pénalité, pénalité CPAM, pénalité financière, professionnels de santé, sanction CPAM|

Professionnels de santé : sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière

La CPAM ne peut infliger de pénalité financière à un professionnel de santé sans prouver sa mauvaise foi.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-10T01:18:22+02:00Mots-clés : annulation pénalité, annulation sanction CPAM professionnel de santé, article L114-17-1, article L114-17-1 Code sécurité sociale CPAM, avocat cpam, avocat pour professionnel de santé sanctionné par la CPAM, bonne foi, code de la sécurité sociale, comment contester une pénalité CPAM, commission des pénalités financières cpam, contestation juridique pénalité CPAM, contestation pénalité CPAM, contrôle cpam, CPAM, CPAM ne prouve pas la mauvaise foi, CPAM pénalité abusive professionnel de santé, CPAM preuve de mauvaise foi pénalité, CPAM sanction sans fraude établie, défense en cas de sanction CPAM, défense professionnel de santé, droit de la santé, erreur de facturation CPAM et pénalité, j'ai reçu une notification de pénalités cpam, mauvaise foi, pénalité CPAM sans preuve de mauvaise foi, pénalité financière, professionnel de santé bonne foi CPAM, professionnels de santé, recours contre pénalité financière CPAM, recours CPAM, sanction CPAM, tribunal annule pénalité CPAM|

Votre indu CPAM est-il prescrit ?

Votre indu [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-09T15:50:33+02:00Mots-clés : action recouvrement sécurité sociale, article L133-4 code sécurité sociale, contentieux indu professionnel de santé, délai prescription CPAM, dette CPAM prescrite, fraude CPAM recouvrement, interruption prescription indu, mise en demeure cpam, notification indu CPAM, opposition indu CPAM, prescription extinctive CPAM, prescription indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours indu CPAM, recouvrement indu CPAM|

❌ Notification de payer de la CPAM : si elle n’est pas motivée, elle est illégale !

Notification d’indu CPAM : si elle est mal motivée, elle peut être annulée. Découvrez comment contester une procédure irrégulière avec un avocat expert.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-06T19:34:59+02:00Mots-clés : annulation notification de payer CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat cpam, avocat notification de payer CPAM, code de la sécurité sociale indu, code de la sécurité sociale notification CPAM, contentieux notification CPAM, contestation indu cpam, contestation notification de payer CPAM, défense professionnel de santé, droits de la défense CPAM, erreur de notification indu, erreur notification de payer CPAM, irrégularité notification de payer CPAM, mise en demeure cpam, notification d’indu CPAM, notification de payer CPAM, nullité notification CPAM, procédure irrégulière CPAM, professionnel de santé, professionnel de santé CPAM, recours notification de payer CPAM, recours notification indu, recouvrement indu CPAM, recouvrement indu sécurité sociale, tableau récapitulatif indu|