exonération de cotisations Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Votre code APE n'est pas une fatalité face à l'URSSAF.

71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:50:54+01:00Mots-clés : activité principale réelle, aide au paiement, avocat droit de la sécurité sociale, baisse de chiffre d'affaires, code ape, code INSEE, contestation urssaf, cotisations patronales, dirigeant d’entreprise, exonération de cotisations, jurisprudence, mise en demeure, Pôle Social, redressement URSSAF, Tribunal Judiciaire, URSSAF|

L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.

L’URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l’acte. Le Tribunal judiciaire de Bobigny annule la mise en demeure… et condamne l’URSSAF à rembourser 117 976,83 €.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T11:34:50+01:00Mots-clés : ags, annulation mise en demeure, article 700 CPC, article R.243-59 CSS, articles L.244-2 et R.244-1 CSS, assurance chômage, caractère indemnitaire, commission de recours amiable, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contribution au dialogue social, Contrôle URSSAF, crds, csg, DAF, dirigeant, employeur, erreur matérielle de report, exécution provisoire, exonération de cotisations, expert-comptable, fnal, forfait social, indemnités transactionnelles, intérêts au taux légal, jugement 10 février 2026, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nature des cotisations, nullité mise en demeure, recouvrement urssaf, régime général, remboursement CSG/CRDS, remboursement urssaf, RG 24/01871, solde créditeur, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, versement mobilité, vice de procédure URSSAF|