article 16 code de procédure civile

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|