Extraits : « le Conseil comprend la volonté de Madame X. de ne prendre aucun risque en refusant l'obligation vaccinale » Conseil de Prud’hommes d’Alençon « le Conseil relève (…) les récents propos avouant que le but n'était que d'importuner les non-vaccinés » Conseil de Prud’hommes de Colmar
Reconnaissance des accidents du travail : la CPAM de l’Hérault ne respecte pas les droits des employeurs Malgré les réserves motivées des employeurs, la CPAM de l’Hérault n’ouvre pas d’enquête ou ne leur adresse pas de questionnaire. La CPAM de l’Hérault reconnait irrégulièrement le caractère professionnel d’accidents sur les seules déclarations des victimes.
Contrôle d’assiette et redressements à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des entreprises
Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à La Réunion : la CGSS ne respecte pas les droits des employeurs
« Nous avons posé la question à Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé dans le droit du travail. » Midi Libre
« L’employeur est tenu à une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. Cela ne me paraît donc pas insensé qu’au regard du contexte actuel ou compte tenu de la nature de l’emploi il puisse décider de maintenir le masque par mesure de prudence. »
« spécialiste du droit du travail, Me Eric Rocheblave invite les entreprises à la "prudence", d'autant que le taux d'incidence remonte dans certaines régions »
Extrait Capital 4/03/2022 « “Les employeurs ont l’obligation par le code du travail de prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés.” rappelle à Capital Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. Il n’est donc pas exclu qu’après avoir évalué les risques, votre entreprise continue d’imposer le port du masque dans ses locaux. “Certains employeurs peuvent soit suivre à 100 % les recommandations gouvernementales, soit être plus prudents. Ce que je leur conseille, d’autant plus qu’on a déjà vu le gouvernement affirmer que le port du masque était inutile en 2020...”, complète l’avocat. »
🔴⚠️ Les enquêtes internes réalisées par les employeurs eux-mêmes ou un de leurs salariés (ex : direction des ressources humaines) sont jugées partiales et donc irrecevables
Comment contester la désignation d’un délégué syndical au sein de votre entreprise ?