AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?
Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ?
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte.
En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.
Les infirmiers et infirmières libérales font l'objet de contrôles de facturation de plus en plus fréquents par les CPAM, notamment sur les séances de soins cotées AIS 3.
L'un des reproches les plus courants concerne le non-respect de la durée minimale de 30 minutes, exigée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Conformément à cette nomenclature, la séance AIS 3 est forfaitaire : elle doit durer 30 minutes, inclure l'ensemble des soins liés à l'autonomie du patient, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle, dans la limite de quatre séances par 24 heures.
Cette définition est strictement interprétée, comme l'a confirmé la jurisprudence.
Pourtant, dans la pratique, les indus notifiés par les CPAM reposent parfois sur des appréciations discutables : amplitude horaire jugée excessive, nombre d'actes jugé incohérent, ou critères appliqués sans prendre en compte la réalité du terrain.
En cas de demande de remboursement ou de procédure d'indu, vous disposez de droits concrets. Il est essentiel de bien comprendre les fondements juridiques du litige, de rassembler vos justificatifs, et de vous faire assister par un avocat expérimenté en contentieux de sécurité sociale.
Infirmiers libéraux : comment répondre à un indu de la CPAM pour non-respect de la durée des soins AIS 3 ? Comprenez les exigences de la NGAP infirmier et défendez vos droits efficacement.
Infirmiers, infirmières libérales : ce que vous devez savoir si la CPAM remet en cause vos facturations AIS 3
Les infirmiers et infirmières libérales sont de plus en plus fréquemment confrontés à des contrôles de facturation portant sur les séances de soins infirmiers cotées AIS 3.
L'un des principaux griefs soulevés par les CPAM concerne le non-respect de la durée minimale de 30 minutes, telle qu'exigée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Selon la NGAP, la séance AIS 3 est forfaitaire. Elle comprend, outre les soins liés à l'autonomie du patient, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison. Sa durée est fixée à 30 minutes, dans la limite de quatre séances par période de 24 heures. Cette définition est d'interprétation stricte, comme l'a confirmé la jurisprudence.
Dans la pratique, certains indus notifiés par la CPAM peuvent toutefois reposer sur des appréciations discutables : amplitude horaire jugée excessive, nombre d'actes considéré comme incohérent ou généralisation de critères sans analyse contextuelle.
Face à une demande de remboursement ou une procédure d'indu, vous avez des droits. Il est essentiel de comprendre les fondements juridiques du litige, de rassembler vos justificatifs et de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en contentieux de sécurité sociale.
Quelle est la définition exacte d’une séance AIS 3 selon la NGAP ?
Selon l'article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, la séance de soins infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne et que la cotation forfaitaire par séance AIS 3 inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle.
La nomenclature n'envisage le remboursement des séances de soins infirmiers cotées AIS 3 que lorsque les soins sont effectués en respectant la définition de l'acte.
La durée maximale de 30 minutes de soins infirmiers est-elle une obligation absolue ?
La nomenclature des actes professionnels (NGAP) qui est d'interprétation stricte fixe la durée de la séance de soins infirmiers à 30 mn[1].
Que dit la jurisprudence en cas de facturation contestée par la CPAM ?
La Cour de cassation considère que les dispositions de la NGAP, notamment les dispositions de l'article 11 du titre XVI, sont d'application stricte[2] et a confirmé un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui énonçait que la nomenclature n'envisage le remboursement des séances de soins infirmiers cotées AIS 3 que lorsque les soins sont effectués en respectant la définition de l'acte et que la durée (une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures) de la séance de soins infirmiers telle que définie par la nomenclature s'impose à l'auxiliaire médical[3].
Quelles sont les limites raisonnables d’amplitude horaire quotidienne d’un infirmier libéral ?
La caisse a fixé à 17 heures l'amplitude de travail au-delà de laquelle la qualité des soins ne peut plus être garantie, ce qui équivaut à un nombre d'actes de 34 par jour à quoi il faut ajouter les temps de déplacements au domicile des patients. Cette amplitude est parfaitement raisonnable[4].
Infirmier ou infirmière libérale : comment vous défendre face à un contrôle CPAM ?
Si la CPAM remet en cause vos facturations AIS 3, vous devez agir rapidement et méthodiquement. Voici les étapes clés :
- Analyser précisément les griefs figurant dans le rapport de contrôle (durée, contenu des soins, amplitude...).
- Réunir vos justificatifs : dossiers de soins, fiches de liaison, plannings, attestations.
- Répondre formellement à la caisse dans les délais impartis, avec des arguments juridiques précis.
- Si un indu est notifié, saisir la Commission de recours amiable (CRA).
- En cas de rejet, engager une contestation devant le Tribunal judiciaire compétent.
Maître Eric ROCHEBLAVE défend les infirmiers libéraux confrontés à un redressement sur les actes AIS 3
Vous êtes infirmier ou infirmière libérale et vous êtes confronté(e) :
- à un contrôle de facturation portant sur les actes AIS 3,
- à une remise en cause de la durée de vos séances,
- à une demande de remboursement ou à un indu injustifié,
- à un litige avec la CPAM sur l'application de la NGAP ?
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit de la sécurité sociale, est à vos côtés pour faire valoir vos arguments et protéger votre exercice professionnel.
Ne restez pas seul face à un contrôle de la CPAM
La facturation des soins infirmiers côtés AIS 3 est une activité réglementée, mais vous avez des droits.
La CPAM ne peut imposer sa propre interprétation de la NGAP sans justification.
En cas de contrôle, chaque minute facturée doit être défendue avec rigueur, preuves et stratégie juridique.
[1] Cour d'appel de Nîmes, 2024-11-14, n° 23/02238
[2] Cass. 2ème Civ. 17 décembre 2015, n° 14.29.007
[3] Cass 2ème Civ. 12 mars 2015, n° 14.14.646 et 14.14.647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-01-28, n° 22/08806
[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-14.647
Cour d'appel de Nîmes - ch. Sociale 28 juillet 2020 / n° 18/01534
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
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et Droit de la Sécurité Sociale
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