Cour d’appel de Nîmes

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas vous accuser de travail dissimulé avec vos sous-traitants “par magie”

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-17T17:07:16+01:00Mots-clés : absence de lien de subordination, accusation de travail dissimulé, ambulance, ambulancier, ambulanciers indépendants, amplitude de travail, annulation du redressement, attestation.de vigilance, auto-entrepreneur ambulancier, auto-entrepreneurs, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, clientèle de l’entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Nîmes, défense contre URSSAF, définition du contrat de travail, entreprise d’ambulances, facturation à l’heure, factures identiques, L.1221-1 code du travail, Lettre d'observations URSSAF, liberté d’accepter ou refuser une mission, lien de subordination, mise à disposition, Mise en demeure URSSAF, organisation autonome, pluralité de donneurs d’ordres, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, prestataire indépendant, preuve du salariat, redressement URSSAF, requalification en salariat, requalification urssaf, risque économique, sécurisation du modèle économique, sécuriser la sous-traitance, société d’ambulances, sociétés d’ambulances, solidarité financière, sous-traitance ambulances, sous-traitants, subordination juridique, transport sanitaire, transports sanitaires terrestres, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF|

Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la reconnaissance par la Cour d’appel de Nîmes du non-respect du formalisme probatoire en matière de discrimination par le Conseil de Prud’hommes de Nîmes

Maître Eric [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-14T15:32:16+02:00Mots-clés : avocat contentieux discrimination, avocat discrimination, avocat droit du travail, avocat Nîmes, Conseil de Prud’hommes de Nîmes, Cour d’appel de Nîmes, défaut de motivation, discrimination, formalisme probatoire, Maître Éric ROCHEBLAVE, nullité du jugement, prud'hommes nîmes|

Travail en hauteur, chute, accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Travail en hauteur, chute, accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-10-26T20:28:36+02:00Mots-clés : accident du travail, accident du travail avocat, avocat accident de travail, avocat accident de travail grenoble, avocat accident de travail lyon, avocat accident de travail marseille, avocat accident du travail, avocat accident du travail bordeaux, avocat accident du travail marseille, avocat accident du travail montpellier, avocat accident du travail paris, avocat accident du travail rouen, avocat accident travail, avocat droit du travail accident du travail, avocat obligatoire accident du travail, avocat pour accident de travail, avocat rennes accident du travail, avocat spécialisé accident du travail, avocat spécialisé accident du travail lyon, avocat spécialisé accident du travail montpellier, avocat spécialisé accident du travail paris, avocat toulouse accident du travail, avocats accident du travail, cabinet avocat accident du travail, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, chute, conseil juridique accident du travail, Cour d’appel de Nîmes, CPAM, faute inexcusable, faute inexcusable de l'employeur, meilleur avocat accident de travail, Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Avignon, prendre un avocat pour un accident de travail, prescription accident du travail, quelle différence entre accident du travail et maladie professionnelle, travail en hauteur|