L'URSSAF peut-elle vous saisir alors que la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ?
L’URSSAF peut-elle vous saisir si la contrainte ne vous a pas été remise en main propre ? Vérifiez vos droits, la procédure peut être annulée.
Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?
dette urssaf huissier
La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante
urssaf huissier de justice - commissaire de justice - contrainte - saisie attribution - saisie conservatoire