avocat contentieux CPAM Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle d’activité des chirurgiens-dentistes par la CPAM : guide pratique de défense par un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale

Le contrôle de l’activité des chirurgiens-dentistes par le service du contrôle médical de la CPAM peut avoir des conséquences lourdes : mise en cause du professionnel, demande de remboursement d’honoraires, voire poursuites disciplinaires. Ce guide, rédigé par un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, expose les textes applicables, les droits des praticiens et les stratégies de défense à adopter à chaque étape de la procédure. De la notification des griefs à la saisine du tribunal judiciaire, découvrez comment protéger efficacement votre activité, faire respecter vos droits de la défense et contester un indu notifié par la CPAM.

Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T16:35:20+02:00Mots-clés : avocat commission de recours amiable CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contestation indu CPAM, avocat contestation remboursement CPAM, avocat contre cpam, avocat contre remboursement CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat cotisations indues, avocat cpam, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense infirmier CPAM, avocat défense médecin CPAM, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit santé, avocat droit sécurité sociale, avocat droit social santé, avocat expertise médicale CPAM, avocat fraude CPAM, avocat indu CPAM, avocat indu établissement de santé, avocat indu MSA, avocat indu professionnel de santé, avocat litige MSA, avocat MSA, avocat notification indu, avocat recours CPAM, avocat recours MSA, avocat remboursement indu CPAM, avocat remise dette CPAM, avocat retenue CPAM, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste cpam, avocat spécialiste sécurité sociale, commission de recours amiable, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM établissement de santé, délai de paiement indu, délai prescription indu CPAM, dette sécurité sociale, eric rocheblave, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, jurisprudence indu cpam, modèle lettre contestation indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, récupération d indu cpam c est quoi, récupération d'indu cpam, récupération d'indu cpam c'est quoi, remise de dette CPAM, remise gracieuse CPAM|

L’absence de preuve de saisine du Directeur Général de l’UNCAM entraîne la nullité de la pénalité financière CPAM

La CPAM ne peut infliger de pénalité financière sans prouver la saisine régulière du Directeur général de l’UNCAM. À défaut, la procédure est réputée abandonnée et la pénalité financière nulle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-10T02:22:21+02:00Mots-clés : abandon procédure CPAM, article R.147-2 code sécurité sociale, avis conforme UNCAM, avocat contentieux CPAM, avocat cpam, avocat sanction CPAM, défense professionnel de santé, Directeur général UNCAM, formalité substantielle CPAM, nullité pénalité CPAM, pénalité financière cpam, procédure CPAM, recours pénalité CPAM, saisine UNCAM, sanctions sécurité sociale, UNCAM|

❌ Notification de payer de la CPAM : si elle n’est pas motivée, elle est illégale !

Notification d’indu CPAM : si elle est mal motivée, elle peut être annulée. Découvrez comment contester une procédure irrégulière avec un avocat expert.