Comment contester un accident du travail ?
« Le versement d’une rente AT-MP est particulièrement de nature à « plomber » le compte de l’employeur (auquel sont inscrites les prestations servies) et aggraver le taux de cotisations qui lui sera ensuite notifié par la CARSAT »[1].
Les employeurs ont donc intérêts à contester :
- la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute
et
- la décision d’attribution de la rente, fixant la date de consolidation des blessures et le taux d’IPP
et
- la fixation du taux de cotisation AT-MP par la CARSAT (ou la CRAM d’Ile-de-France)
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A lire :
La décision prise par la CPAM acceptant de prendre en charge un accident du travail, une maladie ou la rechute au titre de la législation professionnelle peut être contestée devant le Pôle social du tribunal judiciaire mais préalablement il est impératif de saisir préalablement la Commission de Recours Amiable.
Emettre des réserves motivées
L’article R. 441-7 du code de sécurité sociale dispose :
« La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »
Pour imposer à la caisse de diligenter une enquête, l’employeur doit émettre des réserves motivées c’est-à-dire une contestation du caractère professionnel de l’accident sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail[2].
A lire :
Accident du travail : Lettre d’avocat de réserves par l’employeur
Consulter le dossier médical AT/MP
A lire :
Employeurs, consultez le dossier médical AT/MP de vos salariés !
Saisir la Commission de Recours Amiable
La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM est un préalable obligatoire devant intervenir dans un délai de forclusion de deux mois de notification de la décision contestée.
L’article R142-1-A III. du Code de la sécurité sociale dispose :
« S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »
La décision de prise en charge notifiée à l’employeur, avec la mention des voies et délais de recours, devient définitive à son égard s’il s’est abstenu de saisir la CRA dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Autrement dit, en l’absence de saisine de la CRA dans ce délai, un employeur ne peut plus contester la procédure suivie par la caisse et invoquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
En ce sens :
« la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif qui ne lui permet plus de contester la procédure suivie par la caisse »[3]
Saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire
Par la suite, le Pôle social du Tribunal Judiciaire peut être saisi dans le délai de forclusion de deux mois de la décision explicite ou implicite de rejet par la CRA.
A défaut de recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire, la décision de la CRA acquiert l’ « autorité de la chose décidée » et devient définitive à l’égard de l’employeur.
Plaider l’inopposabilité
« L’inopposabilité est une cause d’irresponsabilité miraculeuse. Elle permet à un employeur d’échapper à l’action en récupération des prestations que la CPAM peut exercer contre lui. »[4].
A lire :
Défense de forme : démontrez que la CPAM n’a pas respecté son obligation d’information pendant la procédure d’instruction
« La décision de prise en charge de la CPAM ne devient opposable à l’employeur que si la caisse s’est acquittée envers lui de l’ensemble de ses obligations d’information, lesquelles visent à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »[5]
A lire :
Comment contester l’imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à vos salariés ?
La CPAM a-t-elle instruit régulièrement l’AT/MP de votre salarié ?
Défense de fond : démontrez que l’accident ou la maladie pris en charge par la CPAM ne revêt pas un caractère professionnel
A lire :
contestation accident du travail : pas de témoin direct = pas d’accident du travail
Comment contester la matérialité de l’accident du travail déclaré par votre salarié(e) ?
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[1] Droit de la protection sociale, Patrick Morvan – LexisNexis 11ème édition
[2] Cour d’appel de Pau – Chambre sociale 6 juillet 2023 n° 21/01298
[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-10.335
[4] Droit de la protection sociale, Patrick Morvan – LexisNexis 11ème édition
[5] Droit de la protection sociale, Patrick Morvan – LexisNexis 11ème édition
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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