Accident du travail : Lettre d’avocat de réserves par l’employeur

Les employeurs qui ont des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité d’un accident du travail doivent formuler des réserves.

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Lettre d’avocat de réserves employeur accident du travail

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Lettre d’avocat de réserves employeur accident du travail
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Pourquoi émettre des réserves sur un accident du travail ?

Lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur la caisse doit engager des investigations (Article R441-7 du Code de la sécurité Sociale).

Lorsqu’un employeur a formulé des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable[1].

L’employeur ayant déclaré sans réserve l’accident du travail et la caisse n’étant tenue de diligenter une enquête qu’en l’absence de réserves motivées ou si elle l’estime nécessaire, il ne peut être fait grief à la caisse de n’avoir pas initié d’enquête[2].

Qu’est-ce que des réserves sur un accident du travail ?

Les réservent s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail[3].

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Pourquoi les réserves sur un accident du travail doivent elles être motivées ?

Pour être prises en compte, les réserves doivent être motivées (Article R441-6 du Code de la sécurité Sociale).

Ecrire «  Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra »  ne constitue pas des réserves motivées[4].

Constitue des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail[5].

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Comment émettre des réserves sur un accident du travail ?

Les employeurs peuvent émettre leurs réserves auprès de la caisse par tout moyen conférant date certaine à leur réception (Article R441-6 du Code de la sécurité Sociale).

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Lettre d’avocat de réserves employeur accident du travail
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Quel est le délai pour émettre des réserves sur un accident du travail ?

Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Article R441-6 du Code de la sécurité Sociale).

Lorsque la déclaration de l’accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L’employeur dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail (Article R441-6 du Code de la sécurité Sociale).

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Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille pour émettre des réserves accident du travail

Maître Eric ROCHEBLAVE réalisera les diligences limitatives suivantes :

  • Etude de la déclaration d’accident du travail
  • Etude du récit écrit de l’employeur sur l’accident
  • Etude des preuves de l’employeur sur la matérialité de l’accident
  • Etude des preuves de l’employeur sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident
  • Etude des preuves de l’employeur sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail
  • Recherches jurisprudentielles
  • Rédaction et expédition d’une lettre RAR d’avocat de réserves employeur accident du travail

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Lettre d’avocat de réserves employeur accident du travail
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[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 20-10.411

[2] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 11 janvier 2022 / n° 21/01614

[3] Cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2013, n° 12-25782

[4] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-25.782

[5] Cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 12-35003

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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
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Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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