contestation accident du travail : pas de témoin direct = pas d’accident du travail
contester un accident du travail : conseils d’un avocat pour les employeurs
Vous souhaitez contester un accident du travail ?
Vous avez fait part à la CPAM de vos réserves quant au caractère professionnel de l’accident de votre salarié, de votre contestation accident du travail
La CPAM vous a informé de la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Vous devez saisir la commission de recours amiable de votre contestation de cette décision.
Si la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans les délais ou a rejeté votre contestation, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire afin de vous voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise.
L’article précité édicte une présomption d’imputabilité en faveur de l’assuré dès lors que le fait accidentel s’est manifestement soudainement au temps et au lieu du travail mais il appartient à la victime d’en rapporter la preuve.
Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail instituée par ce texte, le salarié, ou comme la caisse qui lui est substituée doit rapporter la preuve d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci[1].
Il est constant que cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais que les seules allégations de la victime, quel que soit par ailleurs sa bonne foi et son honorabilité, sont insuffisantes en l’absence de témoin direct des faits.
Il revient ensuite à l’employeur qui entend contester cette présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Pour la Cour d’appel de Dijon[2], en l’absence de témoin direct des faits litigieux, doit être déclarée inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La décision de la caisse ne peut reposer sur les seules affirmations de la salariée
[1] Cour d’appel de Grenoble – Ch.secu-fiva-cdas 27 avril 2023 n° 21/04102
[2] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 3 août 2023 n° 21/00080
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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