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Solidarité financière URSSAF : ne payez pas pour les autres

La solidarité financière (L. 8222-2) n’autorise pas l’URSSAF à vous faire payer “pour un autre chantier”. Sans preuve du lien entre les cotisations éludées et les travaux réalisés pour votre compte : annulation (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-11T08:24:25+01:00Mots-clés : absence d’audition donneur d’ordre enquête, annulation mise en demeure solidarité financière, article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L. 8222-3 Code du travail, attestation de vigilance urssaf, audit dossier solidarité financière, autre donneur d’ordre chantier contrôlé, avocat droit de la sécurité sociale solidarité financière, avocat droit du travail solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF solidarité financière, bons de commande preuve chantier, calcul des cotisations solidarité financière, Cass. 2e civ. 8 janvier 2026 n° 23-19.281, comment contester une solidarité financière, conformité vigilance donneur d’ordre, constatations PV travail dissimulé, contentieux solidarité financière pôle social, contestation solidarité financière URSSAF, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cotisations éludées se rapportent aux travaux, cour d’appel Bordeaux 1er juin 2023 solidarité financière, Cour de cassation solidarité financière donneur d’ordre, défense donneur d’ordre URSSAF, documents obligation de vigilance, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d’ordre cotisations sous-traitant, donneur d’ordre pénalités majorations URSSAF, donneur d’ordre responsabilité URSSAF, éviter solidarité financière URSSAF, exonérations annulées solidarité, lettre d’observations solidarité financière, lien factuel solidarité financière, liste documents vigilance sous-traitant, lots marché sous-traitance, majorations et pénalités solidarité financière URSSAF, manquement obligation de vigilance, mise en demeure solidarité financière, nullité mise en demeure URSSAF solidarité, obligation de vigilance donneur d'ordre, périmètre du chantier solidarité financière, période contrôlée 2017 2018 URSSAF, pièces à exiger solidarité financière URSSAF, preuve absence de lien chantier contrôlé, preuve du lien donneur d’ordre sous-traitant, procès-verbal travail dissimulé URSSAF, PV travail dissimulé pièce source, que demander à l’URSSAF en solidarité financière, rattachement des cotisations au chantier, rattachement des faits à la relation contractuelle, recours juridiction sécurité sociale URSSAF, recours mise en demeure solidarité financière, redressement URSSAF solidarité financière, réductions de cotisations annulées URSSAF, salariés concernés par le redressement, sécuriser obligation de vigilance sous-traitants, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière faits étrangers au donneur d’ordre, solidarité financière limitée aux travaux pour son compte, solidarité financière pas un chèque en blanc, solidarité financière sous-traitant, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF travail dissimulé, sous-traitance et travail dissimulé, stratégie réponse lettre d’observations URSSAF, URSSAF, ventilation cotisations par chantier, vigilance URSSAF tous les 6 mois|

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

L’attestation de vigilance URSSAF n’est pas une simple formalité. Si vous ne la contrôlez pas avec rigueur, elle peut transformer un contrat banal en un cauchemar financier : solidarité pour travail dissimulé, redressement URSSAF, responsabilité étendue sur toute la durée du contrat. Trop d’entreprises se contentent d’exiger le document, sans vérifier son authenticité, sa cohérence ou sa validité. Pourtant, la loi est claire : une vigilance insuffisante peut vous coûter très cher. Seul un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous protéger efficacement de ces risques, en sécurisant vos relations contractuelles et en anticipant les pièges juridiques.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-19T06:18:23+02:00Mots-clés : article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, attestation de vigilance urssaf, attestation de vigilance URSSAF code de sécurité, attestation de vigilance URSSAF obligatoire pour les sous-traitants, attestation de vigilance urssaf pdf, attestation de vigilance URSSAF redressement solidaire, attestation de vigilance URSSAF responsabilité du donneur d’ordre, attestation de vigilance URSSAF solidarité financière, attestation de vigilance URSSAF travail dissimulé, attestation de vigilence, attestation urssaf de vigilance, attestation urssaf vigilance, attestation vigilance sous-traitant, attestation vigilance urssaf, attestation vigilance URSSAF contrôle URSSAF, attestation vigilance URSSAF durée de validité six mois, attestation vigilance URSSAF jurisprudence, attestation.de vigilance, authenticité attestation URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat droit du travail URSSAF, avocat pour vérifier une attestation de vigilance URSSAF, avocat spécialiste droit du travail et de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail et sécurité sociale URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, code du travail attestation vigilance, cohérence attestation URSSAF, comment contrôler une attestation de vigilance URSSAF, comment vérifier une attestation de vigilance URSSAF, consultation avocat URSSAF, consultation téléphonique avocat URSSAF, contrôle attestation URSSAF, éviter un redressement URSSAF avec l’attestation de vigilance, obligation de vigilance donneur d'ordre, obligation de vigilance donneur d’ordre attestation URSSAF, obligation vigilance URSSAF, pourquoi consulter un avocat pour l’attestation de vigilance URSSAF, que faire en cas d’attestation de vigilance URSSAF fausse, quels sont les risques en cas de défaut de vigilance URSSAF, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre URSSAF, sanction URSSAF attestation vigilance, sanctions URSSAF en cas d’attestation vigilance non vérifiée, solidarité financière URSSAF, URSSAF, urssaf attestation de vigilance, urssaf attestation vigilance, vérification attestation urssaf, vérification cocontractant URSSAF|

Qu’est-ce que le respect par le donneur d'ordre de son obligation de vigilance ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-03T14:40:40+02:00Mots-clés : obligation de vigilance, obligation de vigilance 5000 euros, obligation de vigilance donneur d'ordre, obligation de vigilance fournisseur, obligation de vigilance sous traitance, obligation de vigilance sous traitant, obligation de vigilance urssaf, solidarité financière, travail dissimulé, URSSAF|