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Professionnels de santé : votre notification d’indu par la CPAM est-elle nulle ?

Recevoir une notification d’indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. Mais saviez-vous qu’une simple irrégularité dans ce courrier peut suffire à faire tomber toute la procédure ? La loi impose à la CPAM de préciser la cause, la nature, le montant et les dates des versements contestés, d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception, et de rappeler vos droits à présenter des observations. À défaut, l’indu est irrégulier et peut être annulé en justice.

Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?

Comment obtenir [...]

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T16:35:20+02:00Mots-clés : avocat commission de recours amiable CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contestation indu CPAM, avocat contestation remboursement CPAM, avocat contre cpam, avocat contre remboursement CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat cotisations indues, avocat cpam, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense infirmier CPAM, avocat défense médecin CPAM, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit santé, avocat droit sécurité sociale, avocat droit social santé, avocat expertise médicale CPAM, avocat fraude CPAM, avocat indu CPAM, avocat indu établissement de santé, avocat indu MSA, avocat indu professionnel de santé, avocat litige MSA, avocat MSA, avocat notification indu, avocat recours CPAM, avocat recours MSA, avocat remboursement indu CPAM, avocat remise dette CPAM, avocat retenue CPAM, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste cpam, avocat spécialiste sécurité sociale, commission de recours amiable, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM établissement de santé, délai de paiement indu, délai prescription indu CPAM, dette sécurité sociale, eric rocheblave, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, jurisprudence indu cpam, modèle lettre contestation indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, récupération d indu cpam c est quoi, récupération d'indu cpam, récupération d'indu cpam c'est quoi, remise de dette CPAM, remise gracieuse CPAM|

Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?

Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-24T02:33:15+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, action en répétition de l'indu, aide avocat CPAM infirmier libéral, aide contrôle médical CPAM, aide litige CPAM infirmier/médecin, aide-soignant, ambulancier, ambulanciers, Analyse d’activité, anomalies de facturation, article L.315-1, article L.315-1 Code de la sécurité sociale, article R.315-1-1, Assurance Maladie, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, avocat commission des pénalités CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contre cpam, Avocat contre les sanctions de la CPAM, avocat contrôle activité professionnelle de santé, avocat contrôle CPAM, avocat contrôle médical CPAM, avocat cpam, avocat cpam infirmier, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense médecin CPAM, avocat dentiste CPAM, Avocat des infirmiers contre la CPAM, Avocat des kinésithérapeutes contre la CPAM, avocat indu CPAM, avocat infirmier CPAM, avocat kiné CPAM, 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Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?

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La procédure d’indu de la CPAM à votre encontre est-elle régulière ?

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