avocat MSA Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Comment un CHU est-il parvenu à échapper à un demi-million d’euros d’indus CPAM ?

Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-02T18:25:58+01:00Mots-clés : annulation d’indu, article R.162-35-2, avocat CHU, avocat cpam, avocat facturation hospitalière, avocat hôpital public, avocat MSA, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste sécurité sociale, CHU, contentieux hospitalier, contentieux sécurité sociale, contrôle ARS, contrôle de facturation, contrôle établissement de santé, contrôle facturation hôpital, contrôle médical établissement de santé, Cour d’appel de Bordeaux, décision CHU, défense CHU, défense établissements de santé, indu cpam, indu MSA, irrégularité du rapport, irrégularité formelle contrôle, nullité du contrôle, rapport de contrôle non daté, recours CRA CPAM, recours tribunal judiciaire, répétition de l'indu, restitution d’indu, vice de procédure CPAM|

Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T16:35:20+02:00Mots-clés : avocat commission de recours amiable CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contestation indu CPAM, avocat contestation remboursement CPAM, avocat contre cpam, avocat contre remboursement CPAM, avocat contrôle CPAM, avocat cotisations indues, avocat cpam, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense infirmier CPAM, avocat défense médecin CPAM, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit santé, avocat droit sécurité sociale, avocat droit social santé, avocat expertise médicale CPAM, avocat fraude CPAM, avocat indu CPAM, avocat indu établissement de santé, avocat indu MSA, avocat indu professionnel de santé, avocat litige MSA, avocat MSA, avocat notification indu, avocat recours CPAM, avocat recours MSA, avocat remboursement indu CPAM, avocat remise dette CPAM, avocat retenue CPAM, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste cpam, avocat spécialiste sécurité sociale, commission de recours amiable, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM établissement de santé, délai de paiement indu, délai prescription indu CPAM, dette sécurité sociale, eric rocheblave, indu cpam, indu cpam professionnel de santé, Indu CPAM remboursement, indu professionnel de santé, jurisprudence indu cpam, modèle lettre contestation indu cpam, professionnel de santé CPAM, recours CPAM, récupération d indu cpam c est quoi, récupération d'indu cpam, récupération d'indu cpam c'est quoi, remise de dette CPAM, remise gracieuse CPAM|

Liquidation judiciaire d'une exploitante agricole : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient le sursis à statuer d’une créance MSA de 219.437,59 €

Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : le juge commissaire du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ordonne le sursis à statuer sur une créance MSA de 219.437,59 € dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’exploitante agricole.