Avocat contre la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Eric ROCHEBLAVE
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la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Avocat au Barreau de MONTPELLIER
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
Par Maître Eric ROCHEBLAVE
Défense
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Maître Eric Rocheblave défend les exploitants, employeurs agricoles et travailleurs non salariés agricoles face aux caisses de mutualité sociale agricole : contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte. Les règles de procédure sont proches de celles applicables face à l’URSSAF.
Questions fréquentes sur la MSA
Qui contrôle les cotisations agricoles ?
Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale. Leurs agents de contrôle sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et assermentés dans les conditions de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime).
Les procès-verbaux des agents de la MSA font-ils foi ?
Ils font foi jusqu’à preuve du contraire. La caisse les transmet au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées (article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime).
Comment contester une décision de la MSA ?
Par une réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.