Le suicide d’un salarié à son domicile peut-il être reconnu comme accident du travail ?

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Image par Andy JARRIGE de Pixabay

Un salarié a mis fin à ses jours à son domicile.

Sa veuve a établi une déclaration d’accident du travail, la CPAM avait pris en charge le suicide du salarié au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de cette décision.

A la question « le suicide d’un salarié à son domicile peut-il être reconnu comme accident du travail ? », la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dès lors que les ayants droits établissent que le suicide est intervenu par le fait du travail.

En effet, il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l’employeur constitue un accident du travail, si l’intéressé ou ses ayants droit établissent qu’il est survenu par le fait du travail.

En l’espèce, la Cour d’appel d’Angers avait retenu que « la réunion du 22 janvier 2016 apparaît comme un élément déclencheur du passage à l’acte compte tenu de sa proximité chronologique avec le suicide du salarié survenu le lendemain, et de la confirmation, lors de cette réunion, de la décision définitive de fermeture du site sur lequel il exerçait son activité professionnelle. Il ajoute que cette annonce est intervenue à l’issue d’un long processus de réunion pendant lequel le salarié est demeuré dans l’incertitude quant à son avenir professionnel, ce qui l’a confronté à l’isolement et l’incompréhension. Il relève que s’y est ajoutée une dégradation des conditions de travail du salarié contraint à de nombreux déplacements, et la perspective d’une mutation dans une autre ville, qu’il ne pouvait envisager. Il énonce que le salarié, décrit par tous comme d’un naturel discret mais extrêmement investi dans son activité professionnelle, n’a pas fait part de ses intentions à qui que ce soit et n’a au contraire rien laissé paraître de la détresse dans laquelle il se trouvait. Il précise qu’aucun élément ne permet de relier le passage à l’acte à l’environnement personnel. »[1]

Pour la Cour de cassation[2], en l’état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que le suicide est intervenu par le fait du travail, la Cour d’appel d’Angers a légalement justifié sa décision de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle.

[1] Cour d’appel d’Angers – ch. Sociale 8 octobre 2020 / n° 18/00222

[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-22.657

 

 

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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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