Comment contester un redressement URSSAF ?
L’URSSAF vous a notifié un redressement ? Ne restez pas seul face à cette procédure complexe. Sans réaction rapide, vous risquez des majorations, des poursuites et une exécution forcée. Pourtant, de nombreuses erreurs ou irrégularités permettent d’annuler tout ou partie du redressement. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts et contester efficacement les décisions de l’URSSAF.
Vous faites l’objet d’un redressement URSSAF ? Vous avez le droit de le contester, à condition de respecter des délais stricts et de suivre les bonnes étapes.
Un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous explique comment agir efficacement pour faire annuler ou réduire un redressement URSSAF, et éviter les conséquences financières souvent lourdes.
Choisir un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale
Contester un redressement URSSAF nécessite une parfaite maîtrise du Code de la sécurité sociale, des règles de procédure et du contentieux URSSAF.
Un avocat spécialiste vous permet de :
- vérifier la régularité de la procédure (motivation, délais, pièces obtenues auprès de tiers…) ;
- identifier les nullités exploitables ;
- rédiger des recours solides juridiquement ;
- vous représenter devant la CRA puis le tribunal judiciaire (pôle social).
Ne restez jamais seul face à un redressement URSSAF : l’intervention d’un avocat expérimenté est souvent déterminante.
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Eric Rocheblave | Avocat Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale
Comment répondre à une lettre d’observations URSSAF ?
À l’issue du contrôle, l’URSSAF vous adresse une lettre d’observations détaillant les anomalies constatées. Vous disposez de :
- 30 jours francs pour répondre,
- ou 60 jours sur demande motivée.
Cette réponse est capitale. Bien argumentée, elle peut convaincre le contrôleur d’abandonner certains redressements.
Elle doit être écrite, structurée, étayée par des pièces justificatives. L’absence de réponse peut être interprétée comme une acceptation tacite.
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Comment contester une mise en demeure URSSAF ?
Si l’URSSAF maintient sa position, elle vous adresse une mise en demeure. Ce document officiel :
- fixe le montant dû ;
- vous donne 1 mois pour payer ;
- ouvre le délai de recours devant la CRA.
⚠️ La mise en demeure doit être régulière : identité du débiteur, fondement juridique, montant détaillé, voies de recours. Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
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Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?
Quel est le délai pour saisir la CRA après une mise en demeure URSSAF ?
Vous avez 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA).
Le recours doit être :
- écrit, motivé, précis ;
- envoyé de préférence en lettre recommandée avec AR.
Sans réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée (rejet tacite).
La CRA peut annuler, modifier ou confirmer le redressement.
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Quels sont les recours après une décision de la CRA ?
En cas de rejet (express ou tacite), vous avez 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) compétent.
Le juge pourra :
- examiner la régularité du contrôle URSSAF ;
- évaluer le bien-fondé du redressement ;
- annuler ou réduire tout ou partie des sommes réclamées.
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour garantir la recevabilité de vos moyens et respecter les règles de procédure.
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Que se passe-t-il après le jugement ?
La décision du tribunal judiciaire peut :
- faire l’objet d’un appel dans un délai de 1 mois ;
- être frappée de cassation si l’affaire le justifie.
Certaines décisions sont exécutoires de droit, notamment en matière d’opposition à contrainte.
Autrement dit, l’URSSAF peut engager le recouvrement même si vous faites appel.
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Quels sont les délais pour contester un redressement URSSAF ?
|
Étape de la procédure |
Délai légal à respecter |
|
Réponse à la lettre d’observations |
30 jours (ou 60 sur demande motivée) |
|
Recours devant la CRA |
2 mois après réception de la mise en demeure |
|
Recours tribunal judiciaire (pôle social) |
2 mois après décision de la CRA |
|
Appel contre jugement du tribunal |
1 mois |
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Quels sont les risques si vous ne contestez pas dans les délais ?
En l’absence de recours dans les délais, le redressement URSSAF devient définitif et incontestable. C’est la forclusion.
Même un redressement irrégulier ou abusif devient alors exécutoire.
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Quels vices de procédure peuvent annuler un redressement URSSAF ?
- Absence de motivation suffisante de la lettre d’observations (article R. 243-59 CSS)
- Défaut d’information sur les documents obtenus auprès de tiers (article L. 114-21 CSS)
- Contrôle ayant dépassé 3 mois sans respect des formalités (article L. 243-13 CSS)
- Mise en demeure signée par une personne non habilitée
- Absence de décompte dans un commandement de payer
- Contrainte irrégulièrement notifiée ou imprécise
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Pourquoi se faire assister par Maître Eric ROCHEBLAVE ?
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous conseille et vous défend contre l’URSSAF.
Il intervient pour :
- Vérifier la régularité du contrôle
- Contester les lettres d’observations et mises en demeure
- Rédiger les recours CRA et saisir le tribunal judiciaire
- Vous représenter contre les contraintes et les saisies
- Adopter une stratégie ferme ou négociée selon vos intérêts
Contactez un avocat URSSAF dès maintenant
Chaque délai manqué vous prive d’un recours. Chaque erreur peut vous coûter très cher.
Ne laissez pas l’URSSAF vous imposer un redressement contestable.
Prenez conseil immédiatement auprès de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé, pour une défense stratégique, rigoureuse et personnalisée.
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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