Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
Contrôle URSSAF du travail illégal : nullité des redressements sans le consentement des personnes auditionnées
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !
Recours aux auto-entrepreneurs : attention aux redressements URSSAF !
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné