nullité signification

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-17T17:20:47+01:00Mots-clés : administrations et organismes publics, annulation saisie-attribution, article 659 code de procédure civile, article 659 CPC, article L.152-1 CPCE, audit de procédure, audit URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat saisie attribution, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, avocat vice de procédure, commissaire de justice, compte bancaire bloqué, compte bloqué, consultation avocat URSSAF téléphone, Consultation téléphonique avocat, contentieux urssaf, contestation contrainte, contestation saisie attribution, contrainte, contrainte mise en demeure saisie, contrainte URSSAF, DAF, défense urssaf, diligences commissaire de justice, dirigeant, Droit de la Sécurité Sociale, droit de recours, eric rocheblave, exécution forcée URSSAF, expert-comptable, huissier de justice, irrégularité de signification, JEX, juge de l'exécution, jurisprudence URSSAF, juriste d’entreprise, mainlevée, nullité, nullité de la signification, nullité signification, procédure URSSAF, procès-verbal de recherches infructueuses, recherches infructueuses, recherches insuffisantes, recouvrement urssaf, saisie attribution, saisie bancaire, saisie urssaf, signification, signification contrainte, solde bloqué, titre exécutoire URSSAF, trésorerie entreprise, Tribunal judiciaire de Bobigny, URSSAF, Vice de procédure, voies d’exécution|

Contrainte URSSAF : une signification irrégulière par l’huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation

Une contrainte URSSAF mal signifiée par huissier ne fait pas courir le délai d’opposition et empêche sa validation : vérifiez la régularité de l’acte !

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-20T17:02:59+02:00Mots-clés : article 654 cpc, article 655 cpc, article 656 cpc, avocat URSSAF, code de procédure civile, commissaire de justice, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition urssaf, erreur signification huissier, huissier de justice, nullité signification, opposition contrainte urssaf, signification huissier, signification irrégulière, URSSAF, validation contrainte urssaf|