nullite contrainte msa

28 503,92 € réclamés par la MSA. Prescription acquise. Créance éteinte.

La MSA réclamait 28 503,92 € de cotisations sociales à une associée exploitante, au titre des années 2013 à 2015. En invoquant la fraude, la caisse tentait d’allonger le délai de prescription de trois à cinq ans. La Cour d’appel de Montpellier (5 février 2026) rappelle une règle essentielle du contentieux social agricole : **la fraude ne se présume pas**. Faute de preuve d’une intention frauduleuse caractérisée, la prescription triennale s’applique. Résultat : la créance est prescrite. La contrainte tombe.

Signification de Contrainte URSSAF

signification de contrainte urssaf

2026-01-12T09:17:49+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
Aller en haut