accusé de réception URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Avant de payer une contrainte URSSAF, exigez la preuve. Une vraie.

Une contrainte URSSAF n’est pas une simple demande de paiement. C’est l’aboutissement d’une procédure strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Avant de céder à la pression ou de négocier un échéancier, une question doit être posée : l’URSSAF peut-elle prouver qu’elle a respecté les étapes préalables, notamment l’envoi régulier des mises en demeure ? Car en matière de recouvrement social, l’absence de preuve peut suffire à faire tomber 35 547 €.

128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.

Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-08T11:34:46+01:00Mots-clés : absence de date accusé de réception, accusé de réception URSSAF, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Article R243-59, audit procédure URSSAF, audit URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat droit social, avocat URSSAF, chef d'entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour d'appel, défense employeur, défense urssaf, délais URSSAF, DRH, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant contrôlé, erreur de procédure URSSAF, forme procédure URSSAF, jurisprudence, mise en demeure, mise en demeure urssaf annulée, Nullité de procédure, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF, protection sociale, recours URSSAF, redressement URSSAF, trésorerie entreprise URSSAF, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|