Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie lui doit des dommages et intérêts
travail arrêt de travail pour maladie
Paraplégie complète suite à un accident du travail : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée
avocat faute inexcusable - avocat accident du travail
La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ne pas ne justifier de ses mises en demeure préalables à ses contraintes
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion
La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ses actions prescrites en recouvrement de cotisations
caisse générale de sécurité sociale la réunion
Discordance entre la lettre d’observations et la mise en demeure : vous pouvez échapper à un redressement URSSAF
modèle lettre contestation mise en demeure urssaf
Les employeurs peuvent obtenir le remboursement par l’URSSAF de la contribution patronale sur les stock-options non exercées
contribution patronale sur les stock-options
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