Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure
Beaucoup de dirigeants l'ignorent.
Souvent par culpabilité : “Si l'inspecteur a relevé une erreur, je dois payer”.
Pas forcément.
Un redressement ne se conteste pas d'abord par les chiffres.
Il se conteste d'abord par la forme.
En droit de la sécurité sociale, la procédure n'est pas une formalité.
C'est une garantie substantielle du cotisant.
L'URSSAF dispose de pouvoirs de contrôle très étendus.
En contrepartie, elle est tenue à un formalisme strict.
Et parfois, un seul écart ne “réduit” pas la note.
Il fait tomber tout le redressement.
Même si l'erreur existe sur le fond.
Même si, en théorie, des sommes seraient dues.
Exemples de “détails” qui peuvent entraîner une annulation :
- Lorsque l'URSSAF ne prouve pas l'expédition de ses mises en demeure, ses redressements sont annulés (Tribunal judiciaire de Nanterre, 2025-11-18, n° 24/00775)
- Lorsque l'URSSAF ne prouve pas l'expédition de ses avis de contrôle dans le délai de prévenance, ses redressements sont annulés (Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2025 RG n° 23/12930)
- Lorsque les mises en demeure de l'URSSAF ne précisent pas, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.474)
- Lorsque l'URSSAF ne met pas en cause les personnes pour lesquelles la situation du travail dissimulé a été retenue (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025-03-14, n° 23/00414)
- Lorsque les montants de la mise en demeure ne correspondent pas à la lettre d'observations initiale (Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, n° 20/05153)
- Lorsque l'URSSAF ne justifie pas de l'assermentation de ses inspecteurs (Tribunal Judiciaire d'Epinal 3 décembre 2025 25/00095)
- Etc.
Avoir tort sur le fond n'interdit pas d'avoir raison sur la forme.
Quand vous recevez une mise en demeure urssaf, votre premier réflexe ne doit pas être de sortir votre calculatrice.
Mais de vérifier si l'URSSAF a respecté ses propres règles du jeu.
L'audit de la procédure précède toujours l'audit des comptes.
Ne payez pas une dette qui n'a pas été réclamée dans les formes.
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d'Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d'Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
