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Comment contester une signification de contrainte par l’URSSAF ?

Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-01-26T16:54:20+01:00Mots-clés : contrainte, opposition, signification, URSSAF|Commentaires fermés

Votre contrainte par l’URSSAF ou la CIPAV n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent

Votre contrainte par l’URSSAF ou la CIPAV n’est pas valide si sa signification mentionne un montant différent

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:48+02:00Mots-clés : CIPAV, contrainte, signification, URSSAF|Commentaires fermés