Malade pendant vos vacances ? La Cour de cassation vous autorise désormais à reporter vos congés payés
🚨Vacances gâchées par la maladie = congés perdus.
C'était la règle en France depuis 1996.Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation brise enfin cette injustice :
👉 les congés payés tombant pendant un arrêt maladie pourront être reportés.Un changement historique : vos vacances ne disparaissent plus parce que vous êtes tombé malade.
🤔 Victoire évidente pour les salariés… ou casse-tête annoncé pour les employeurs ?
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Jusqu'ici, la règle française était implacable : les jours de vacances perdus ne pouvaient pas être reportés.
Mais, sous l'impulsion du droit européen, la Cour de cassation a opéré un revirement historique.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, elle reconnaît désormais aux salariés le droit de reporter leurs congés payés lorsqu'un arrêt maladie survient pendant leurs vacances.
Un tournant décisif pour les salariés français
Imaginez : vous partez en vacances, impatient de savourer vos congés bien mérités… et la maladie vous cloue au lit. Jusqu'ici, c'était la double peine : vos jours disparaissaient.
L'employeur pouvait se considérer quitte, même si vous n'aviez pas pu profiter de votre repos.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation met fin à cette injustice.
En alignant le droit français sur le droit européen, elle affirme désormais un principe clair : tout salarié tombant malade pendant ses vacances pourra reporter ses jours de congés payés.
L’arrêt de la Cour de cassation
"Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La Cour de cassation a jugé que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 9344.907, Bull. 1996, V, n° 420).
Toutefois, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80).
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, point 25, CJUE, 10 septembre 2009, Perada, C-277/08, point 21).
Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), C-78/11).
Dès lors, il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie"[1].
Une évolution dictée par l’Europe
Pendant près de trente ans, la jurisprudence française est restée figée : tomber malade pendant ses congés signifiait les perdre (arrêt de 1996).
À l'inverse, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a toujours affirmé un principe clair : repos et maladie n'ont pas la même finalité.
En s'alignant aujourd'hui sur cette vision, la Cour de cassation consacre un droit fondamental du droit social européen : le salarié doit pouvoir bénéficier pleinement de ses congés annuels, même si la maladie s'invite au milieu des vacances.
Une décision qui change la vie des salariés
Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours ne disparaissent plus.
Ils pourront être reportés et pris plus tard.
C'est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés.
Le droit au repos, pierre angulaire du droit du travail, en ressort consolidé.
Et pour les employeurs ?
Cette décision impose une nouvelle donne.
Les employeurs devront ajuster la gestion des plannings et anticiper les reports de congés.
Elle pourrait aussi nourrir de nouveaux litiges devant les juridictions prud'homales.
En conclusion
L'arrêt du 10 septembre 2025 tourne la page d'une ancienne conception : le salarié malade pendant ses vacances n'est plus pénalisé.
Le droit français rejoint enfin le standard européen de protection des travailleurs.
[1] Cass. Soc. 10 septembre 2025 n° J 23-22.732
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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