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Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-21T16:01:43+02:00Mots-clés : auto-entrepreneur salariat déguisé urssaf, calcul des cotisations urssaf travailleur indépendant, contrôle urssaf salariat déguisé, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, déclaration urssaf travailleur indépendant, définition travailleur indépendant urssaf, la requalification du contrat de travail, lien de subordination, redressement urssaf requalification contrat de travail, requalification urssaf, Salariat déguisé jurisprudence, salariat déguisé sous-traitance, Salariat déguisé URSSAF, subordination, travailleur indépendant, URSSAF, urssaf auto entrepreneur travail dissimulé, urssaf cessation d'activité travailleur indépendant, urssaf subordination, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleur indépendant mon compte|

L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T05:12:15+01:00Mots-clés : auto entrepreneur urssaf, définition travailleur indépendant urssaf, faux travailleur indépendant, régime des travailleurs indépendants, régime général, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF auto entrepreneur, urssaf des indépendant, urssaf indépendant, urssaf pour auto entrepreneur, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleurs indépendants|

Comment sont calculées les cotisations URSSAF des travailleurs indépendants ?

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Comment contester les cotisations URSSAF travailleurs indépendants ?

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