remboursement cotisations URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

35.631 € de redressements URSSAF annulés. Sur l'absence d'explication du mode de calcul dans la lettre d'observations.

La lettre d'observations URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre précisément comment le redressement a été calculé. Par arrêt du 3 mars 2026, la Cour d'appel de Riom a annulé un chef de redressement de 35.631 euros portant sur la réduction générale de cotisations, au motif que les tableaux joints ne permettaient pas d'identifier clairement la méthodologie retenue. Une décision importante : en matière de redressement URSSAF, un tableau chiffré sans explication suffisante du raisonnement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.

L’URSSAF a appliqué un “taux moyen” pour calculer un redressement. 75 337,80 € remboursés à l’entreprise.

Un redressement URSSAF peut paraître techniquement fondé. Encore faut-il qu’il soit **correctement chiffré**. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cour d’appel de Toulouse, n° 24/02465), les juges ont rappelé une règle simple : lorsque la comptabilité permet un calcul au réel, l’URSSAF ne peut pas appliquer un “taux moyen”. Résultat : 75 337,80 € remboursés à l’entreprise.

Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé

Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.