article D. 8222-5 code du travail

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

L’attestation de vigilance URSSAF n’est pas une simple formalité. Si vous ne la contrôlez pas avec rigueur, elle peut transformer un contrat banal en un cauchemar financier : solidarité pour travail dissimulé, redressement URSSAF, responsabilité étendue sur toute la durée du contrat. Trop d’entreprises se contentent d’exiger le document, sans vérifier son authenticité, sa cohérence ou sa validité. Pourtant, la loi est claire : une vigilance insuffisante peut vous coûter très cher. Seul un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut vous protéger efficacement de ces risques, en sécurisant vos relations contractuelles et en anticipant les pièges juridiques.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-19T06:18:23+02:00Mots-clés : article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, attestation de vigilance urssaf, attestation de vigilance URSSAF code de sécurité, attestation de vigilance URSSAF obligatoire pour les sous-traitants, attestation de vigilance urssaf pdf, attestation de vigilance URSSAF redressement solidaire, attestation de vigilance URSSAF responsabilité du donneur d’ordre, attestation de vigilance URSSAF solidarité financière, attestation de vigilance URSSAF travail dissimulé, attestation de vigilence, attestation urssaf de vigilance, attestation urssaf vigilance, attestation vigilance sous-traitant, attestation vigilance urssaf, attestation vigilance URSSAF contrôle URSSAF, attestation vigilance URSSAF durée de validité six mois, attestation vigilance URSSAF jurisprudence, attestation.de vigilance, authenticité attestation URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat droit du travail URSSAF, avocat pour vérifier une attestation de vigilance URSSAF, avocat spécialiste droit du travail et de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail et sécurité sociale URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, code du travail attestation vigilance, cohérence attestation URSSAF, comment contrôler une attestation de vigilance URSSAF, comment vérifier une attestation de vigilance URSSAF, consultation avocat URSSAF, consultation téléphonique avocat URSSAF, contrôle attestation URSSAF, éviter un redressement URSSAF avec l’attestation de vigilance, obligation de vigilance donneur d'ordre, obligation de vigilance donneur d’ordre attestation URSSAF, obligation vigilance URSSAF, pourquoi consulter un avocat pour l’attestation de vigilance URSSAF, que faire en cas d’attestation de vigilance URSSAF fausse, quels sont les risques en cas de défaut de vigilance URSSAF, redressement URSSAF, responsabilité donneur d’ordre URSSAF, sanction URSSAF attestation vigilance, sanctions URSSAF en cas d’attestation vigilance non vérifiée, solidarité financière URSSAF, URSSAF, urssaf attestation de vigilance, urssaf attestation vigilance, vérification attestation urssaf, vérification cocontractant URSSAF|