Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte
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L’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale autorise le directeur de l’organisme de sécurité sociale à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme[1].
L’article D. 253-6 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.
L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. »
Par ailleurs, selon l’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et de son décret d’application n° 2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés, codifié sous l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration :
« Toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Il résulte de l’ensemble des dispositions susvisées que le directeur de l’organisme de recouvrement a la capacité de décerner une contrainte et que celle-ci doit être signée par lui ou son délégataire avec l’indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire[2].
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou son délégataire, lequel n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour signer les contraintes décernées par l’organisme de recouvrement[3], elle est régulièrement signée si elle l’est par ce délégataire[4].
En revanche, en cas de contestation, soulevée dans le cadre d’une opposition à contrainte, il importe que l’organisme de sécurité sociale puisse justifier d’une telle délégation et qu’elle soit antérieure à la date de signature de la contrainte[5] .
A lire :
Ainsi, les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte.
Lorsque l’URSSAF Lorraine ne justifie d’aucun acte de délégation conférant pouvoir au signataire de la contrainte pour le faire, il convient d’annuler la contrainte[6]
[1] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 7 septembre 2021 / n° 20/02151
[2] Cour d’appel de Rennes – ch. 09 ch. sécurité sociale 13 octobre 2021 / n° 18/04101
[3] Cass. Soc., 30 mai 2002, pourvoi n° 00-14.512, Bull. 2002, V, n° 185
[4] Cass. Soc., 12 juillet 1988, pourvoi n° 86-10.636, Bulletin 1988 V N° 437
[5] Cass. soc., 4 mai 2000, no 98- 21.057
[6] Cour d’appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 12 octobre 2021 / n° 20/02575
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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