• Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire

Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire

Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte

2021-11-03T18:20:14+01:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
  • Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?

Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?

Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?

2021-06-07T13:07:43+02:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
  • Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur

Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

2020-08-05T14:33:34+02:00Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur
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