Mises en demeure URSSAF 2023 : des tribunaux les annulent en cascade en Île-de-France, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Plusieurs tribunaux judiciaires ont prononcé la nullité de mises en demeure notifiées par les URSSAF d’Île-de-France, de Rhône-Alpes et de Franche-Comté au cours de l’année 2023. Ces décisions convergentes rappellent l’importance du strict respect des règles formelles prévues à l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. L’absence de nom, de prénom ou de signature identifiable de l’auteur de la mise en demeure a été systématiquement sanctionnée, entraînant l’annulation de l’acte et, par voie de conséquence, celle de la contrainte qui en découle. Une jurisprudence essentielle pour les cotisants souhaitant contester leur redressement URSSAF.
Le Tribunal Judiciaire de Vienne a jugé[1] :
« la mise en demeure doit être signée soit par une personne munie d’une délégation de pouvoir ou de signature, et ce principe a été renforcé par l’article L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration »
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) prévoit en son article L.212-1 que
« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci »
❌ URSSAF de Franche-Comté : des mises en demeure de 2023 sans nom ni prénom de leur auteur sont nulles
Le Tribunal Judiciaire de Besançon a jugé[2] :
une « mise en demeure du 3 avril 2023 » de l’URSSAF de Franche-Comté « ne comporte ni le nom, ni le prénom de son auteur, se contentant de préciser la qualité de son auteur ; que seule est présente la mention « Le Directeur », accompagnée d'une signature illisible, sans aucune précision ; et que la mise en demeure du 3 avril 2023 est donc frappée de nullité. »
❌ URSSAF Rhône-Alpes : des mises en demeure de 2023 sans signature de leur auteur sont nulles
Le Tribunal Judiciaire de Vienne a jugé[3] :
« il apparait que la mise en demeure qui fait mention « du directeur » n’est pas signée et l’identité de son auteur n’est pas précisée (…) la seule carence procédurale de l’URSSAF, oblige à prononcer la nullité de la mise en demeure »
❌ URSSAF Île-de-France : des mises en demeure de 2023 sans nom ni prénom de leur auteur sont nulles
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé[4] :
« Force est de constater que la mise en demeure du [23 août 2023] [20 septembre 2023] [18 octobre 2023], sur la base de laquelle a été émise la contrainte, ne comporte ni le prénom, ni le nom de son auteur.
En effet, seule la qualité y figure, ainsi qu'une signature. Toutefois, sans le nom et le prénom de son auteur, il apparaît impossible pour le débiteur d'identifier l'auteur de l'acte. Il s'ensuit que la mention des noms et prénoms du signataire de la mise en demeure constitue une formalité substantielle dont l'inobservation doit être sanctionnée par la nullité.
En conséquence, la nullité de la mise en demeure sera prononcée, ce qui emportera également nullité de la contrainte »
[1] Tribunal Judiciaire de Vienne 18 février 2025 n° RG 23/00333
[2] Tribunal Judiciaire de Besançon 17 février 2025 n° RG 23/00244
Tribunal Judiciaire de Besançon 17 février 2025 n° RG 23/00327
Tribunal Judiciaire de Besançon 17 février 2025 n° RG 23/00211
[3] Tribunal Judiciaire de Vienne 18 février 2025 n° RG 23/00333
[4] Tribunal judiciaire de Nanterre - CTX Protection sociale 3 décembre 2024 / n° 23/02566
Tribunal judiciaire de Nanterre - CTX Protection sociale 3 décembre 2024 / n° 23/02705
Tribunal judiciaire de Nanterre - CTX Protection sociale 3 décembre 2024 / n° 23/02112
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
