AVOCAT
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, vous conseille et vous défend dans vos relations et lors de vos contentieux avec les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou les CGSS quelque soit le ressort de votre domicile partout en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre Mer :
CARSAT Alsace-Moselle
CARSAT Auvergne
CARSAT Aquitaine
CARSAT Bretagne
CARSAT Bourgogne et Franche-Comté
CARSAT Centre-Val de Loire
CARSAT Centre-Ouest
CNAV Ile-de-France
CARSAT Languedoc-Roussillon
CARSAT Midi-Pyrénées
CARSAT Nord-Est
CARSAT Hauts-de-France
CARSAT Normandie
CARSAT Pays de la Loire
CARSAT Rhône-Alpes
CARSAT Sud-Est
CGSS Martinique
CGSS La Réunion
CGSS Guyane
CSS Mayotte
CGSS Guadeloupe
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
L’Actualité
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)
Pour les employeurs, la CARSAT est aussi l’organisme qui fixe le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les assurés, elle gère la retraite du régime général. Voir aussi avocat employeur face aux accidents du travail.
Questions fréquentes sur la CARSAT
Qui fixe le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise ?
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, chaque année, pour chaque catégorie de risques, selon les règles fixées par décret. Elle classe aussi les risques dans les différentes catégories (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale).
Comment contester le classement des risques de l’entreprise ?
Le classement des risques peut être contesté par l’employeur devant la juridiction compétente pour le contentieux de la tarification, qui statue en premier et dernier ressort (article L. 242-5). Cette juridiction est la cour d’appel d’Amiens (article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire).
Quand la décision de taux AT/MP est-elle réputée notifiée ?
Elle est notifiée par voie électronique. Une fois les démarches de mise à disposition réalisées par l’employeur, elle est réputée notifiée à sa date de consultation, et au plus tard quinze jours après sa mise à disposition (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale).
Comment contester une décision de la CARSAT sur une retraite ?
Par une réclamation devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.