sanctions URSSAF

Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations

Les majorations de retard URSSAF obéissent à un régime procédural distinct de celui des cotisations. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2026 rappelle que leur contestation n’est recevable qu’après le respect d’un enchaînement strict : paiement intégral des cotisations, demande de remise gracieuse, puis recours contre le rejet. À défaut, le juge ne peut pas en connaître.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-31T09:24:30+01:00Mots-clés : article R.243-20 code sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat majorations de retard, avocat URSSAF, contentieux URSSAF majorations, contestation majorations de retard URSSAF, contestation pénalités sociales, contrainte URSSAF, cotisations URSSAF contestation, Cour d’appel de Versailles URSSAF, droit de la sécurité sociale URSSAF, irrecevabilité contestation URSSAF, juge du fond URSSAF, majoration de retard urssaf, majorations de retard sécurité sociale, majorations de retard URSSAF, opposition à contrainte urssaf, paiement des cotisations URSSAF, pénalités urssaf, procédure majorations de retard URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, remise gracieuse majorations de retard, sanctions URSSAF|

URSSAF et travail dissimulé : vos risques en cas de contrôle

L’URSSAF peut lourdement sanctionner le travail dissimulé. Découvrez les risques, les sanctions et les recours possibles.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-02T11:58:43+02:00Mots-clés : audit social entreprise, autoentrepreneur travail dissimulé, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, bulletin de paie, commission de recours amiable urssaf, conformité URSSAF, contentieux urssaf, controle inopiné urssaf, Contrôle URSSAF, déclaration préalable à l'embauche, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité, DPAE, employeur fraude, flagrance URSSAF, fraude sociale, infraction URSSAF, inspection urssaf, Lettre d'observations URSSAF, liste noire ministère du Travail, majoration URSSAF, Mise en demeure URSSAF, pénalités urssaf, recours URSSAF, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, risques employeur URSSAF, salarié non déclaré, sanctions pénales travail dissimulé, sanctions URSSAF, sécurité sociale employeur, sous-traitant non déclaré, travail dissimulé, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF|

L'URSSAF est multi-condamnée pour des contrôles non-contradictoires

⚖️ L'URSSAF a été condamnée plusieurs fois pour des contrôles non-contradictoires🚫 ✅Découvrez comment protéger vos droits face à ces abus.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-11T15:39:55+02:00Mots-clés : abus de pouvoir URSSAF, condamnation URSSAF, contentieux urssaf, contrôles URSSAF, jurisprudence URSSAF, non-contradictoire, procédures de contrôle, recours URSSAF, responsabilité de l’URSSAF, sanctions URSSAF, URSSAF, URSSAF d’Ile-de-France, URSSAF de Corse, URSSAF Pays de Loire, URSSAF Rhône Alpes|