Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ? Vous avez le droit de vous taire ! (et d’en être informés…)
Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.
