donneur d’ordre travail dissimulé

114/09/2021 en haut. 14/09/2021 en bas. Un chiffre de trop. Le donneur d’ordre n’a rien vu. L’URSSAF, elle, l’a vu.

Collecter une attestation de vigilance ne suffit pas. Lorsqu’un donneur d’ordre ne vérifie pas son authenticité sur le site de l’URSSAF, il s’expose à la solidarité financière, aux cotisations et aux majorations dues par son sous-traitant. Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour d’appel de Nancy rappelle avec fermeté que l’obligation de vigilance ne se limite pas à recevoir un document : elle impose d’en contrôler la validité. Un simple chiffre de trop peut alors coûter cher.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T12:36:42+01:00Mots-clés : absence de vérification URSSAF, article D. 8222-5 du Code du travail, article L. 8222-1 du Code du travail, article L. 8222-2 du Code du travail, attestation de fourniture des déclarations sociales, attestation de vigilance falsifiée, attestation de vigilance non authentique, attestation de vigilance sous traitant, attestation de vigilance urssaf, attestation non délivrée par l'URSSAF, authenticité attestation auprès de l'organisme de recouvrement, authenticité attestation URSSAF, authentification attestation de vigilance, collecte attestation de vigilance, conformité sous-traitance URSSAF, contrôle donneur d'ordre, contrôle URSSAF sous-traitance, cotisations sociales solidarité financière, Cour d'appel de Nancy 18 mars 2026, défaut de vérification attestation URSSAF, donneur d'ordre payé seul, donneur d’ordre travail dissimulé, donneur d'ordre, fausse attestation de vigilance, faux document URSSAF, fraude à l'attestation de vigilance, jurisprudence attestation de vigilance, liquidation judiciaire du sous-traitant, majorations de 40 %, majorations URSSAF travail dissimulé, obligation de vérifier l'attestation de vigilance, obligation de vigilance, obligation de vigilance non seulement formelle, obligation légale donneur d'ordre, paiement des cotisations sociales, recouvrement urssaf, redressement URSSAF donneur d’ordre, redressement URSSAF sous-traitance, remise spontanée de l'attestation, responsabilité du donneur d’ordre, RG 25/00822, risque financier donneur d'ordre, risque sous-traitance URSSAF, sanctions URSSAF sous-traitance, sécurité juridique sous-traitance, site attestation de vigilance URSSAF, solidarité financière confirmée, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sous-traitance, sous-traitant liquidation judiciaire URSSAF, travail dissimulé sous-traitant, travail dissimulé urssaf, vérification attestation de vigilance, vérification périodique sous-traitant, vérification sur le site URSSAF, vérification URSSAF en quelques secondes, vigilance donneur d'ordre travail dissimulé|

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux vices de procédure peuvent faire tomber la solidarité financière URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2026, la solidarité financière URSSAF obéit à une procédure nouvelle. Et cette procédure crée déjà de nouveaux vices à exploiter. Document signé par le directeur, mentions obligatoires, délai d’observations, réponse motivée, contradictoire renforcé : le nouvel article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale ne change pas seulement la forme. Il ouvre de nouveaux moyens de contestation pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage poursuivis par l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-11T09:48:01+01:00Mots-clés : annulation solidarité financière URSSAF, article R 133-8-2 code de la sécurité sociale, article R133-8-2, avocat solidarité financière URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, calcul solidarité financière URSSAF, contentieux solidarité financière URSSAF, contestation solidarité financière URSSAF, contester solidarité financière URSSAF, décret 26 décembre 2025 URSSAF, défense donneur d’ordre URSSAF, délai 30 jours URSSAF, délai 60 jours URSSAF, délai observations URSSAF, document signé directeur URSSAF, donneur d’ordre travail dissimulé, donneur d’ordre URSSAF, faire tomber solidarité financière URSSAF, garanties procédurales URSSAF, incompétence territoriale URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, maître d'ouvrage travail dissimulé, maître d'ouvrage URSSAF, mise en recouvrement URSSAF, montant détaillé par année URSSAF, nullité procédure URSSAF, nullité solidarité financière URSSAF, obligation de vigilance urssaf, observations donneur d'ordre URSSAF, organisme de recouvrement compétent, procédure contradictoire URSSAF, procédure solidarité financière URSSAF, procès-verbal travail dissimulé URSSAF, recouvrement URSSAF donneur d'ordre, redressement solidarité financière URSSAF, réforme solidarité financière URSSAF 2026, réforme URSSAF 1er janvier 2026, réponse motivée URSSAF, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé URSSAF, travail dissimulé sous-traitant, travail dissimulé urssaf, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, vices de procédure URSSAF|

415 373 € réclamés par l’URSSAF au titre de la solidarité financière. Un vice de procédure les a fait disparaître.

L’URSSAF vous réclame plus de 400 000 € au titre de la solidarité financière ? Avant de discuter le fond, vérifiez la procédure. Une irrégularité affectant une formalité substantielle peut suffire à faire tomber l’intégralité du redressement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 27 janvier 2026 : lorsque la base procédurale est défaillante, la solidarité financière s’effondre.