La lettre d'observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l'inspecteur du recouvrement
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?
Signature Directeur URSSAF CPAM
Dans le privé, il n’existe pas de restriction pour les binationaux, selon des experts en droit du travail interrogés par l’AFP. Ceci « en vertu du principe d’interdiction de toute discrimination à l’embauche posé par l’article L1132-1 du Code du travail », explique Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail. Mais, dit-il, « ce que le législateur d’hier a fait, celui de demain peut défaire ou restreindre ». Le Parisien - AFP
Droit à l'image des salariés
droit à l'erreur urssaf
contrôle urssaf travail dissimulé
indemnités journalières