Lorsque l'URSSAF engage des mesures d'exécution forcée, le respect scrupuleux des règles de procédure n'est pas une simple formalité : c'est une garantie fondamentale des droits du cotisant.

Dans une affaire récente jugée à Dijon, l'URSSAF Bourgogne a vu sa saisie-vente annulée pour de multiples irrégularités graves commises lors d'une intervention menée au domicile d'une commerçante, en son absence, après ouverture forcée de la porte par un serrurier.

Le juge de l'exécution a rappelé que seul le procès-verbal remis au débiteur fait foi, et que l'omission d'éléments essentiels — inventaire, identification des témoins, mention de la juridiction compétente — rend la mesure nulle.

Au-delà du cas d'espèce, cette décision illustre la vigilance du juge face aux procédures d'exécution de l'URSSAF, qui doivent toujours concilier efficacité du recouvrement et respect des droits du cotisant.

Les faits

Madame [U] [Y] a été affiliée auprès de l'URSSAF BOURGOGNE en qualité de commerçante

Trois contraintes en date des 18 janvier 2024, 21 février 2024 et 18 avril 2024 lui ont été signifiées pour des cotisations demeurées impayées. Madame [Y] n'a pas saisi la juridiction sociale et ne les a donc pas contestées.

Le total des sommes dues s'élevait à la somme de 3.230,56 euros.

Le 03 octobre 2024, l'URSSAF BOURGOGNE a effectué une saisie-vente au domicile de Madame [Y], hors sa présence. L'organisme social s'est fait ouvrir la porte d'entrée par un serrurier commis à cet effet.

La procédure

Par assignation du 08 janvier 2025, Madame [U] [Y] a fait citer l'URSSAF BOURGOGNE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de mainlevée de la procédure de saisie-vente

Les moyens soulevés par la débitrice

D'une part, il est rappelé que seul l'exemplaire du procès-verbal de saisie-vente remis à Madame [Y] doit être examiné par la juridiction, puisque c'est l'exemplaire qui fait foi à l'égard de la débitrice et qui est seul opposable à celle-ci.

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-vente remis à Madame [U] [Y] ne comporte aucun inventaire et se contente de renvoyer à une « feuille bleue » dont on ignore :

- d'une part, sa teneur,

- d'autre part, si elle a été communiquée à la débitrice.

Cette carence fait grief à Madame [U] [Y], qui a été dans l'impossibilité de connaître l'étendue de la saisie-vente.

La nullité de la saisie-vente a été ordonnée sur ce moyen.

D'autre part, il est rappelé que seul l'exemplaire du procès-verbal de saisie-vente remis à Madame [Y] doit être examiné par la juridiction, puisque c'est l'exemplaire qui fait foi à l'égard de la débitrice et qui est seul opposable à celle-ci.

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-vente remis à Madame [U] [Y] ne comporte aucune précision sur la désignation de la juridiction compétente pour éventuellement contester le procès-verbal de saisie-vente.

Cette carence fait grief à Madame [U] [Y], qui a été dans l'impossibilité de connaître l'étendue de ses droits.

La nullité de la saisie-vente a été ordonnée sur ce moyen.

Le procès-verbal de saisie-vente remis à Madame [U] [Y] ne comporte aucune précision sur les noms des témoins qui ont assisté aux opérations, étant rappelé que le procès-verbal a été effectué en l'absence de Madame [U] [Y] et après ouverture de la porte par un serrurier.

Cette carence fait grief à Madame [U] [Y], qui a été dans l'impossibilité de connaître les identités des témoins.

Surabondamment, dans l'exemplaire du procès-verbal versé aux débats par l'URSSAF BOURGOGNE, si les témoins sont bien indiqués, leurs noms et prénoms sont illisibles. Ce sont d'ailleurs les seules mentions manuscrites du procès-verbal.

La nullité de la saisie-vente a été ordonnée sur ce moyen.

Compte tenu de l'équité, l'URSSAF BOURGOGNE a été condamnée à payer à Madame [U] [Y] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon[1] a :

• ordonné la nullité de la saisie-vente diligentée par l'URSSAF Bourgogne,
• condamné l'URSSAF Bourgogne à verser à Madame [U] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'équité et des nombreuses irrégularités affectant la procédure.

Analyse juridique

Cette décision rappelle avec force que :

• seul l'exemplaire du procès-verbal remis au débiteur fait foi à son égard ;
• toute carence formelle dans cet acte porte atteinte aux droits fondamentaux de la défense ;
• et que le respect strict des mentions obligatoires (inventaire, juridiction compétente, témoins) conditionne la validité de la saisie-vente.

Le juge de l'exécution veille ainsi à ce que l'exécution forcée menée par l'URSSAF respecte la légalité formelle et les droits du cotisant.

Conclusion

Même lorsqu'une dette sociale est fondée, les procédures d'exécution doivent rester régulières et transparentes.

Une saisie-vente irrégulière — surtout menée en l'absence du cotisant et après ouverture forcée du domicile — encourt la nullité absolue.

Cette affaire illustre combien la vigilance juridique demeure essentielle face aux procédures URSSAF.

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