• Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice

Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice

Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre qu’ « est illicite le constat d'huissier établi suite à une filature du salarié » par un détective privé et que « ne peut être accueilli comme élément de preuve un procès-verbal établi par un huissier de justice qui procède à l'interrogatoire du salarié et qui poursuit ses investigations dans un lieu privé », « De même, la preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'avait pas été averti de la présence, est illicite. »

2021-11-28T18:57:03+01:00Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice
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Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?

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2020-06-18T16:00:37+02:00Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?
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Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

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Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

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2020-06-18T15:36:54+02:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
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