• Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice

Un employeur condamné pour avoir fait suivre un salarié par un détective privé et un huissier de justice

Succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail au Barreau de Montpellier, à faire reconnaitre qu’ « est illicite le constat d'huissier établi suite à une filature du salarié » par un détective privé et que « ne peut être accueilli comme élément de preuve un procès-verbal établi par un huissier de justice qui procède à l'interrogatoire du salarié et qui poursuit ses investigations dans un lieu privé », « De même, la preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'avait pas été averti de la présence, est illicite. »

  • Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €

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  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

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