Licenciement du directeur général de Nestlé : est-il possible en France d'être renvoyé pour une relation amoureuse ?
Interview de Maître Eric ROCHEBLAVE sur franceinfo:
Extraits :
« Le principe veut que la vie privée du salarié soit protégée, rappelle Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail au barreau de Montpellier.
"Un licenciement fondé sur un fait relevant de la vie privée est donc en principe interdit", souligne Eric Rocheblave. »
"Mais en droit, tout principe a nécessairement des exceptions", poursuit l'avocat.
La limite des liaisons entre collègues, c'est l'intérêt de l'entreprise. La société peut invoquer "un trouble caractérisé" lié à cette relation. Cette notion n'est pas définie et peut concerner l'image de la société comme l'ambiance au sein de l'entreprise. "Mais il appartient à l'employeur de prouver, s'il veut invoquer ce motif de licenciement, de démontrer l'existence d'un trouble caractérisé, objectif et matériellement vérifiable, que la relation amoureuse porte atteinte aux intérêts de l'entreprise, explique Eric Rocheblave. Et porter atteinte aux libertés fondamentales et individuelles, est très encadré par la jurisprudence."
L'avocat Eric Rocheblave rappelle que "toutes les contraintes qu'un employeur impose à un salarié doivent être nécessaires aux buts poursuivis et à l'objectif de travail à réaliser". Même si la jurisprudence évolue, la loi protège encore grandement la vie privée des salariés. »
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Extrait informatif de l'article à lire sur franceinfo:
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d'Informatique Juridique
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