Saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF peut vous piéger
Parfois, ne rien faire protège mieux que contester.
En contentieux URSSAF, il existe un réflexe presque automatique :
saisir la commission de recours amiable après la mise en demeure.
Ce réflexe est rassurant.
Il est courant.
Mais il peut être juridiquement dangereux.
La jurisprudence est désormais claire.
Deux situations.
Deux conséquences opposées.
Première hypothèse
Le cotisant ne saisit pas la commission de recours amiable.
Lorsque l'URSSAF délivre ensuite une contrainte,
il peut alors, par la voie de l'opposition,
contester la régularité de la procédure
et le bien-fondé de la dette.
Pourquoi ?
Parce que l'opposition à contrainte reste alors
la seule voie lui garantissant un recours effectif devant un juge ⚖️
Seconde hypothèse
Le cotisant saisit la commission de recours amiable…
mais ne conteste pas sa décision devant le tribunal dans les délais.
Dans ce cas, la sanction est radicale.
La dette devient juridiquement figée.
L'opposition à contrainte ne permet plus
ni de discuter la procédure,
ni de discuter le fond.
La Cour de cassation l'a rappelé.
Les juridictions du fond l'appliquent désormais strictement.
Concrètement, cela impose une discipline simple mais exigeante :
- ne jamais saisir la commission de recours amiable par automatisme
- raisonner dès la mise en demeure en stratégie de parcours contentieux
- comprendre qu'un silence peut préserver un droit, là où une contestation mal conduite l'anéantit
Ignorer cette règle ne coûte pas une pénalité.
Elle coûte le droit de se défendre.
Avant de contester une mise en demeure URSSAF,
assurez-vous de ne pas sacrifier votre accès au juge.
Ce n'est presque jamais une question de délai.
C'est une question de méthode.
Avant de saisir (ou de ne pas saisir) la commission de recours amiable :
faites valider votre stratégie par un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Il résulte des articles, L. 142-4 et R. 133-3, code de la sécurité sociale, que cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (en ce sens 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-10.105, 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.862).
La Cour de cassation a ainsi considéré que le cotisant qui avait contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable sans ensuite contester la décision de cette commission devant le tribunal ne pouvait plus contester la dette dans le cadre de l'opposition à contrainte, mais que le cotisant qui s'était abstenu de contester la mise en demeure devant la commission pouvait le faire pour la première fois dans le cadre de l' opposition à contrainte, car celle-ci reste alors la seule voie lui permettant de bénéficier de son droit à recours effectif devant une juridiction (Tribunal judiciaire de Marseille, 2025-11-26, n° 24/01936).
A contrario, le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, ne peut contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte par la voie de l'opposition à contrainte (Cour d'appel de Poitiers, 2025-11-06, n° 23/02060).
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d'Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d'Informatique Juridique
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