La seule mention « régime général » ne suffit pas si la mise en demeure URSSAF porte sur d’autres cotisations
Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées
Versement transport : nullité des mises en demeure de l’URSSAF DE LORRAINE mentionnant seulement « régime général »
versement transport – urssaf de lorraine – versement mobilité