répétition de l’indu

Vous avez peut-être payé à l’URSSAF une contribution patronale pour des actions gratuites… qui n’ont jamais été attribuées !

Actions gratuites : vous avez peut-être payé une contribution patronale URSSAF pour des actions non attribuées. Analyse juridique, restitution possible, délais et enjeux.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-15T18:51:11+01:00Mots-clés : actionnariat salarié, actionnariat salarié fiscalité et charges sociales, actions gratuites, actions gratuites contribution patronale, actions gratuites non acquises quels recours pour l’employeur, actions gratuites non acquises remboursement, AGA, arrêt Cour d’appel remboursement actions gratuites, article L.137-13 code de la sécurité sociale, article L.137-13 code de la sécurité sociale actions gratuites, article L.243-6 code de la sécurité sociale, attributions d'actions gratuites, attributions gratuites d’actions, audit des plans AGA, audit plans actions gratuites URSSAF, avis Cour de cassation 22 avril 2021, avis Cour de cassation 22 avril 2021 actions gratuites, avocat remboursement contribution patronale, avocat URSSAF actions gratuites, calcul contribution patronale AGA remboursement, calcul des montants récupérables, charge de la preuve employeur, 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Comment un CHU est-il parvenu à échapper à un demi-million d’euros d’indus CPAM ?

Un CHU réclamé un demi-million d’euros par la CPAM a obtenu gain de cause grâce à la vigilance de sa défense. La Cour d’appel de Bordeaux a annulé l’indu en raison d’un vice de procédure dans le rapport de contrôle. Une décision exemplaire qui rappelle combien la rigueur juridique peut protéger les établissements hospitaliers face aux indus CPAM et MSA.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-02T18:25:58+01:00Mots-clés : annulation d’indu, article R.162-35-2, avocat CHU, avocat cpam, avocat facturation hospitalière, avocat hôpital public, avocat MSA, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste sécurité sociale, CHU, contentieux hospitalier, contentieux sécurité sociale, contrôle ARS, contrôle de facturation, contrôle établissement de santé, contrôle facturation hôpital, contrôle médical établissement de santé, Cour d’appel de Bordeaux, décision CHU, défense CHU, défense établissements de santé, indu cpam, indu MSA, irrégularité du rapport, irrégularité formelle contrôle, nullité du contrôle, rapport de contrôle non daté, recours CRA CPAM, recours tribunal judiciaire, répétition de l'indu, restitution d’indu, vice de procédure CPAM|

Indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : comment vous défendre ?

ASPA - allocation de solidarité aux personnes âgées

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-06-07T15:06:03+02:00Mots-clés : allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire, aspa, assurance retraite, CARSAT du Languedoc-Roussillon, Carsat Sud-Est, dissimulation rente accident du travail, indu, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, non déclaration de la rente accident du travail, non-respect de la condition de résidence sur le territoire français, pénalité financière, répétition de l'indu|