redressement URSSAF solidarité financière

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T10:07:44+01:00Mots-clés : absence de formule de calcul, annulation mise en demeure, annulation procédure URSSAF, annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article 700 CPC, article 9 Code de procédure civile, article D 243-15 code de la sécurité sociale, article D. 8222-5 code du travail, article L. 8222-1 code du travail, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, attestation de vigilance urssaf, attestation sur l’honneur non suffisante, calcul incompréhensible URSSAF, calcul redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contestation exigibilité cotisations, contestation pénalités majorations, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire à géométrie variable, contrôle URSSAF travail dissimulé, défaut de motivation URSSAF, dépens URSSAF, donner d’ordre droit de contester, donneur d’ordre URSSAF, droit à un recours effectif, explication du calcul URSSAF, jugement 22 août 2025, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations 25 avril 2022, lettre d’observations imprécise, lettre d’observations insuffisamment motivée, manquement au devoir de vigilance, méthode net vers brut URSSAF, mise en demeure 23 août 2022, mise en demeure URSSAF solidarité financière, montant global non expliqué, nullité lettre d’observations, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour défaut de motivation R 243-59, obligation d’explications intelligibles, obligation de vigilance, preuve de vigilance sous-traitant, principe du contradictoire URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, procès équitable URSSAF, procès-verbal travail dissimulé 359/2021, PV travail dissimulé non communiqué, reconstitution net vers brut, redressement URSSAF solidarité financière, remboursement 152900, remboursement URSSAF 152 900 euros, responsabilité solidaire donneur d’ordre, restitution sommes versées URSSAF, RG 23/00110, solidarité financière article L 8222-2, solidarité financière COVID, solidarité financière URSSAF, sous-traitant travail dissimulé, travail dissimulé sous-traitance, tribunal judiciaire de Meaux pôle social, URSSAF Ile-de-France, ventilation cotisations majorations périodes, vérification attestation urssaf, vice de procédure URSSAF, vice du contradictoire URSSAF|

Solidarité financière URSSAF : ne payez pas pour les autres

La solidarité financière (L. 8222-2) n’autorise pas l’URSSAF à vous faire payer “pour un autre chantier”. Sans preuve du lien entre les cotisations éludées et les travaux réalisés pour votre compte : annulation (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-11T08:24:25+01:00Mots-clés : absence d’audition donneur d’ordre enquête, annulation mise en demeure solidarité financière, article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, article L. 8222-1 code du travail, article L. 8222-2 code du travail, article L. 8222-3 Code du travail, attestation de vigilance urssaf, audit dossier solidarité financière, autre donneur d’ordre chantier contrôlé, avocat droit de la sécurité sociale solidarité financière, avocat droit du travail solidarité financière, avocat spécialiste URSSAF solidarité financière, bons de commande preuve chantier, calcul des cotisations solidarité financière, Cass. 2e civ. 8 janvier 2026 n° 23-19.281, comment contester une solidarité financière, conformité vigilance donneur d’ordre, constatations PV travail dissimulé, contentieux solidarité financière pôle social, contestation solidarité financière URSSAF, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cotisations éludées se rapportent aux travaux, cour d’appel Bordeaux 1er juin 2023 solidarité financière, Cour de cassation solidarité financière donneur d’ordre, défense donneur d’ordre URSSAF, documents obligation de vigilance, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d’ordre cotisations sous-traitant, donneur d’ordre pénalités majorations URSSAF, donneur d’ordre responsabilité URSSAF, éviter solidarité financière URSSAF, exonérations annulées solidarité, lettre d’observations solidarité financière, lien factuel solidarité financière, liste documents vigilance sous-traitant, lots marché sous-traitance, majorations et pénalités solidarité financière URSSAF, manquement obligation de vigilance, mise en demeure solidarité financière, nullité mise en demeure URSSAF solidarité, obligation de vigilance donneur d'ordre, périmètre du chantier solidarité financière, période contrôlée 2017 2018 URSSAF, pièces à exiger solidarité financière URSSAF, preuve absence de lien chantier contrôlé, preuve du lien donneur d’ordre sous-traitant, procès-verbal travail dissimulé URSSAF, PV travail dissimulé pièce source, que demander à l’URSSAF en solidarité financière, rattachement des cotisations au chantier, rattachement des faits à la relation contractuelle, recours juridiction sécurité sociale URSSAF, recours mise en demeure solidarité financière, redressement URSSAF solidarité financière, réductions de cotisations annulées URSSAF, salariés concernés par le redressement, sécuriser obligation de vigilance sous-traitants, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière faits étrangers au donneur d’ordre, solidarité financière limitée aux travaux pour son compte, solidarité financière pas un chèque en blanc, solidarité financière sous-traitant, solidarité financière URSSAF, solidarité URSSAF travail dissimulé, sous-traitance et travail dissimulé, stratégie réponse lettre d’observations URSSAF, URSSAF, ventilation cotisations par chantier, vigilance URSSAF tous les 6 mois|