motivation insuffisante

Infirmières libérales : la CPAM doit motiver précisément ses notifications de payer un indu

Infirmière libérale : la CPAM ne peut réclamer un indu sans motiver précisément sa demande. Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-18T19:43:16+02:00Mots-clés : annulation indu, article R.133-9-1, contentieux CPAM, contestation indu cpam, CPAM déboutée, droits professionnels de santé, indu cpam, infirmière libérale, motivation insuffisante, notification de payer, recours infirmière libérale, recouvrement sécurité sociale, tableau anomalies CPAM|

Pas de pénalités financières contre les professionnels de santé lorsque l'avis de la commission des pénalités est insuffisamment motivé

La CPAM ne peut infliger de pénalités financières à un professionnel de santé lorsque l’avis rendu par la commission est insuffisamment motivé.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-05-10T01:22:34+02:00Mots-clés : article R.147-2, commission des pénalités, commission des pénalités financières, commission des pénalités financières cpam, CPAM, défense professionnels santé, motivation insuffisante, nullité pénalité, pénalité CPAM, pénalité financière, professionnels de santé, sanction CPAM|