Archives des lien de subordination Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Travail dissimulé : le redressement URSSAF est nul sans assignation des personnes concernées

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : la procédure est annulée en raison de l'absence d’assignation des personnes concernées. Sans contradictoire, aucun lien de subordination ne peut être retenu.

Travailler avec un auto-entrepreneur : l’URSSAF recherche le lien de subordination pour redresser le donneur d’ordre

Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous reproche d’avoir eu recours à un auto-entrepreneur dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à leur égard et de ne pas avoir satisfait aux obligations qui leur incombent en tant qu'employeur ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-23T11:30:58+01:00Mots-clés : auto-entrepreneur, auto-entrepreneurs, autoentrepreneur, autoentrepreneurs, autos-entrepreneurs, dissimulation d'emploi salarié, lien de subordination, travail dissimulé avec verbalisation, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, URSSAF|

Comment se défendre contre l’URSSAF qui entend procéder à la réintégration de vos sommes versées à un travailleur indépendant ?

contrôle urssaf salariat déguisé

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-21T16:01:43+02:00Mots-clés : auto-entrepreneur salariat déguisé urssaf, calcul des cotisations urssaf travailleur indépendant, contrôle urssaf salariat déguisé, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, déclaration urssaf travailleur indépendant, définition travailleur indépendant urssaf, la requalification du contrat de travail, lien de subordination, redressement urssaf requalification contrat de travail, requalification urssaf, Salariat déguisé jurisprudence, salariat déguisé sous-traitance, Salariat déguisé URSSAF, subordination, travailleur indépendant, URSSAF, urssaf auto entrepreneur travail dissimulé, urssaf cessation d'activité travailleur indépendant, urssaf subordination, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleur indépendant mon compte|

L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination

requalification en salariat d'une relation commerciale

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-04-08T11:52:36+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, employeur, lettre d'observations, lien de subordination, relation commerciale, relation de travail, salariat, signature, subordination, travail, travail dissimulé, URSSAF|

Un contrat d’agent commercial peut être requalifié en contrat de travail dissimulé

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