défense URSSAF entreprise

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-11T10:32:15+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment contester une mise en demeure URSSAF, contentieux urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement URSSAF entreprise, contrôle URSSAF entreprise multi établissements, contrôle URSSAF multi-établissements, cotisations sociales URSSAF, débiteur des cotisations URSSAF, défense URSSAF entreprise, destinataire mise en demeure URSSAF, erreur de destinataire URSSAF, établissement désigné URSSAF, établissement secondaire URSSAF, irrégularité mise en demeure URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, Kbis siège social URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF adresse erronée, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais redevable, mise en demeure URSSAF entreprise multi sites, mise en demeure URSSAF établissement secondaire, mise en demeure URSSAF mauvais destinataire, mise en demeure URSSAF mauvais établissement, mise en demeure URSSAF nulle, notification mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, nullité sans préjudice URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF entreprise, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement urssaf, redevable cotisations URSSAF, redevable des cotisations sociales, redressement URSSAF établissement, siège social URSSAF, société multi établissements URSSAF, transfert siège social URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, vice de procédure URSSAF|

415 373 € réclamés par l’URSSAF au titre de la solidarité financière. Un vice de procédure les a fait disparaître.

L’URSSAF vous réclame plus de 400 000 € au titre de la solidarité financière ? Avant de discuter le fond, vérifiez la procédure. Une irrégularité affectant une formalité substantielle peut suffire à faire tomber l’intégralité du redressement. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 27 janvier 2026 : lorsque la base procédurale est défaillante, la solidarité financière s’effondre.