aide au paiement

Votre code APE n’est pas une fatalité face à l’URSSAF.

71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.

Remise en cause par l’Urssaf des aides et exonérations Covid : comment vous défendre ?

Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF exigeant votre remboursement des aides et exonérations de cotisations patronales dont vous avez pu bénéficier pendant la période de crise Covid. Comment contester la décision de l’URSSAF d’inéligibilité de votre entreprise aux aides et exonérations covid pour cause de code APE / NAF inadéquat ? Comment vous défendre contre la mise en recouvrement par l’Urssaf des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement Covid ?

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